Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Description

Bénéficiaires

• Communes et EPCI,

• Les structures privées (inclues ligues et associations privées de gestion de centres de formation) propriétaires d'équipements sportifs utilisés à des fins compétitives de haut niveau, en lien avec un club local.

• Rénovation d'équipements vétustes,

• Mise aux normes (de sécurité, fédérales, d'accessibilité, environnementales BBC),

• Construction de nouveaux équipements dans des zones dépourvues identifiées par le biais du recensement des équipements sportifs réalisé par le Ministère en charge des Sports.

• Mutualisation : l'équipement devra être mis à disposition des clubs locaux en complémentarité avec les créneaux scolaires le cas échéant,

• Rayonnement : la gestion des équipements devra être pensée dans un souci d'utilisation optimale à l'échelle intercommunale,

• Développement durable : l'équipement neuf et/ou les travaux de rénovation devront répondre aux normes environnementales.

Nature et montant de l'aide

• 25% maximum pour les communes dont le potentiel financier est inférieur au potentiel financier de la strate et l'effort fiscal supérieur à 1 ;

• 20% maximum pour les communes dont le potentiel financier est inférieur au potentiel financier de la strate et l'effort fiscal inférieur ou égal à 1 ou les communes dont le potentiel financier est supérieur au potentiel financier de la strate et l'effort fiscal supérieur à 1 ;

• 15% maximum pour les communes dont le potentiel financier est supérieur au potentiel financier de la strate et l'effort fiscal inférieur ou égal à 1.

• du dossier technique (APS puis APD) et devis détaillé des travaux en HT et TTC,

• de l'échéancier prévisionnel,

• du plan de financement détaillé de l'opération,

• le cas échéant, de la délibération correspondante,

• d'un état des lieux reprenant les équipements existants (cartographie), leur rayonnement géographique, les clubs, le nombre de licenciés, le niveau d'évolution, l'aire d'attraction, etc.,

• du coût de fonctionnement de l'équipement et sa prise en charge.

Chaque dossier déposé fera l'objet d'une instruction par le Service des Sports. La consultation de la ligue ou du comité régional concerné pourra s'inscrire dans la démarche d'instruction. Pour les projets de rénovation, seuls les équipements justifiant d'un intérêt avéré pour une pratique compétitive de haut niveau seront retenus. Pourront ainsi être exclus les projets de rénovation de terrains de football ou de piscines non associés à un club évoluant à un niveau de compétition suffisant.

Seront intégrées aux dépenses éligibles les travaux relevant de l'équipement sportif stricto sensu, à l'exclusion des zones de convivialité (hall, accueil, club-house, espaces verts et espaces bien-être).

L'intervention régionale est calculée sur le montant des dépenses subventionnables plafonné à 2 M€ HT, sur la base du coût prévisionnel des travaux opérés sur l'équipement sportif stricto sensu, en tenant compte des dernières données fiscales connues « Potentiel financier et Effort fiscal des communes de la région Grand Est » :

Taux d'intervention régionale Potentiel financier de la commune d'implantation < Potentiel financier de la strate Potentiel financier de la commune d'implantation > Potentiel financier de la strate Effort fiscal <1 20 % 15 % Effort fiscal >1 25 % 20 %

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