Nom initial de l’aide

« Fonds Parc national »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires (uniquement situés dans le périmètre du Parc national de Forêts) :

• communes adhérentes à la charte,
  
• établissements publics de coopération intercommunale,
• syndicats de communes,
• associations.

Avant d'effectuer une demande d'aide financière, toute collectivité doit s'assurer que la maitrise d'ouvrage du projet envisagé relève de sa compétence. Aucun projet ne peut être présenté par une commune qui adhère à un groupement de communes à fiscalité propre si la compétence concernant l'opération a été transférée ; il en est de même pour les projets syndicaux dont la maîtrise d'ouvrage n'a pas été déléguée par la commune ou par l'EPCI.

Exemples de projets réalisables :

• construction, création, extension, réhabilitation ou mise aux normes d'équipements et d'hébergements touristiques (gîtes, campings, aires de camping-car, habitats insolites...),
• projets innovants, dans le respect de la loi NOTRé (bio économie, agro-industrie, filière bois ou animale, projets en lien avec les ENS,...),
• aménagement à vocation économique sous maîtrise d'ouvrage publique (multiservices, commerces, hôtels, restaurants...),
• acquisition de matériels et mobiliers inamovibles intégrés au projet (à vocation économique ou touristique), uniquement dans le cadre d'un projet global de création, d'extension ou de réhabilitation,
• et plus généralement les projets d'investissement en lien direct avec le Parc, pour lesquels les dispositifs d'aides actuels ne peuvent être mobilisés.

Description

Le décret du 6 novembre 2019 a créé le 11ème parc national dénommé « Parc national de Forêts » dans un territoire rural où l'économie locale est basée sur la gestion et la valorisation des ressources naturelles. Il permet de compléter les outils existants pour contribuer à la revitalisation d'un territoire rural, de renforcer la notoriété de ce territoire et de celle des Départements de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne.

Les collectivités présentes sur ce territoire développent de nombreuses initiatives visant à accompagner les actions menées par l'établissement public qui gère le Parc national de Forêts. C'est dans cet esprit que le Département souhaite accompagner des projets d'investissement locaux spécifiques, directement liés avec les activités du Parc national de forêts et concourant à sa mise en valeur.

Les projets doivent respecter les exigences et les normes règlementaires et techniques (accessibilité des personnes à mobilité réduite aux espaces et équipements publics, qualité d'accueil et mise en valeur de sites, ...). Il doit également inclure les modalités d'action et de fonctionnement du futur équipement.

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