Nom initial de l’aide

« Garantir ses actions avec la consignation pour les entreprises publiques locales »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Description

La Banque des Territoires accompagne les EPL par la consignation de fonds afin de garantir leurs actions dans le cadre d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques et des risques environnementaux.

Vous pouvez souscrire à cette offre dans les cas de figure suivants si vous avez un projet :

• d'aménagement,
• de protection des riverains à proximité d'installations industrielles à risques,
• pour prévenir les risques environnementaux.

Contact