Nom initial de l’aide

« AIDE AU FONCIER EN MILIEU RURAL »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Opérations situées en commune rurale de moins de 2 000 habitants (définition INSEE) ne trouvant pas leur équilibre économique. Cette aide est instruite dans le cadre d'une aide complémentaire à la construction ou l'acquisition-amélioration de logements PLAI ou PLUS.

Exclusions

• Communes rurales de plus de 2 000 habitants
• Communes urbaines

Bénéficiaires

Bailleurs publics sociaux ayant conventionné avec le Département et dont le siège social est situé en Drôme / Ardèche, les Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH) à titre exceptionnel.

Description

Objectif

Aider à la construction, à l'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux (PLAI et/ou PLUS) en milieu rural.

Type d'aide

Subvention d'investissement.

Montant/Taux de l'aide

10 000 € par logement.

Pièces constitutives du dossier (pièces complémentaires au dossier PLAI et/ou PLUS)

Note justifiant le besoin d'intervention de cette aide complémentaire (la justification peut être intégrée à la note de présentation de l'opération)

Instruction des dossiers/ Demande dématéralisée

• Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires .
• Délibération de la Commission permanente.
• Les demandes de subvention s'effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à https://mesdemarches.ladrome.fr/
  Téléservice : Habitat (entité : entreprise)
  Dispositif : Offre nouvelle

Versement

S'agissant d'une aide complémentaire, les conditions de versement se font au même rythme que la subvention au titre du PLAI ou PLUS.

Bases réglementaires

• Règlement financier du Département en vigueur.
• Délibération « Aides à la Pierre » du 27 avril 2020 .

Contact