Nom initial de l’aide

Lutte contre la pollution des activités économiques hors agricole

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Etablissements éligibles :

- usagers non domestiques de l'eau (hors activités agricoles), redevables de l'Agence depuis au moins 5

ans pour détérioration de la qualité de l'eau à la date de la décision d'attribution de la participation

financière,

- Petites et très Petites Entreprises, artisans,

- chambres consulaires ou tout autre organisme représentatif d'activité économique industrielle (centres

techniques, syndicats professionnels ... ), commerciale ou artisanale.

Les surfaces imperméabilisées

existantes traitées dans le cadre de l'opération doivent être supérieures ou égales à la surface d'éventuelles

nouvelles imperméabilisations.

Montant de dépenses finançables supérieur à 10 000 €HT

Montant de dépenses finançables plafonné à 30 €HT / m2 de surfaces actives déconnectées du réseau d'assainissement

Exemples de projets réalisables :

Lien vers l'Observatoire de la Getion Durable et Intégrée des Eaux Pluviales (Hauts de France) : https://www.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=e7af17b7f98443c9b1300cdbc8c5e517&extent=-153626.4633%2C6208904.9397%2C785631.7403%2C6645513.2452%2C102100

Description

L'Agence peut attribuer une participation financière aux activités économiques hors agricoles qui réalisent des études et travaux d'aménagements en milieu urbanisé existant pour la gestion des eaux de pluie par recours prioritairement à des aménagements de gestion intégrée et durable des eaux pluviales. Ces aménagements visent à déconnecter les eaux pluviales des réseaux d'assainissement afin de limiter les rejets urbains de temps de pluie, source de pollution pour les milieux aquatiques.

De manière hiérarchique, l'Agence incite :
- au déraccordement du réseau d'assainissement de ces eaux, à leur réutilisation, tamponnement et à leur infiltration à la source en favorisant la création ou la restauration de zones végétalisées support de biodiversité et facteur d'atténuation et d'adaptation au changement climatique (techniques " vertes "),
-en cas d'infiltration insuffisante, au tamponnement, stockage et à la restitution à faible débit de ces eaux pluviales, de préférence vers un réseau hydrographique de surface ou vers un réseau spécifique d'eaux pluviales.

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