Ingénierie Juridique / administrative
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Communes, Intercommunalités / Pays
Zone géographique couverte par l’aide :
Centre-Val de Loire (Région)
Mot(s)-clé(s) :
Dernière mise à jour :
1 mars 2022
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Mutualiser un délégué à la protection des données (DPO)
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation
Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement
Autres critères d’éligibilité :
L'organisme ou la collectivité doit signer une convention afin de d'être membre du GIP RECIA.
Description
Pour les organismes publics, le RGPD a rendu obligatoire la désignation d'un délégué à la protection des données (Data Protection Officer – DPO).
Ses missions sont essentiellement :
- de veiller au respect de la réglementation par l'organisme,
- d'informer et conseiller les personnes chargées de réaliser des traitements sur le cadre applicable et les risques,
- d'être un point de contact pour les personnes concernées par les traitements ou pour l'autorité de contrôle.
Le GIP RECIA mutualise cette fonction au sein d'une d'équipe de 5 professionnels .
Notre offre « DPO mutualisé » : un accompagnement sur 3 ans
Dédiée aux communes de moins de 8 000 habitants et aux organismes qui comptent moins de 200 agents , cette offre de service permet aux membres de désigner le GIP RECIA comme délégué à la protection des données (DPO) auprès de la CNIL.
Sur une durée initiale de 3 ans , le service se déploie opérationnellement en 2 phases :
Phase 1 : mise en conformité - 1ère année
- Réalisation d'un diagnostic de conformité initial.
- Proposition d'un plan d'actions de conformité.
- Fourniture d'une solution de gestion du registre des traitements et accompagnement à sa complétude.
Phase 2 : maintien de la conformité - années suivantes
- Suivi du plan d'action et son évolution, conseil et accompagnement pour sa mise en œuvre.
- Supervision du registre des traitements et de sa complétude.
- Organisation d'ateliers de sensibilisation sur la réglementation.
Enfin, pendant l'intégralité des 3 années, le GIP RECIA prend en charge les missions statutaires du DPO telles que définies par le RGPD et propose une assistance juridique permanente sur toutes les questions liées à la protection des données.