Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires : Pour les propriétaires, collectivités ou associations de protection du patrimoine naturel, qui se mobilisent pour la biodiversité.

Quels critères de classement ?

Voici les principaux critères qui seront évalués lors de l'examen de votre dossier.

• Critères patrimoniaux et fonctionnels : il s'agit de la richesse écologique (espèces d'intérêt patrimonial, habitats remarquables ou objets géologiques particuliers) et/ou de la situation au regard des continuités écologiques. L'évaluation des menaces pour la biodiversité, telles que la fragmentation des milieux, les projets d'urbanisation ou la modification de pratiques agricoles sera aussi étudiée.
• Qualité globale du projet : Il s'agit de la situation et du contexte local (éléments actuels de connaissance du site (inventaires, études...), implication des acteurs (consensus local, personnes déjà informées, mobilisées...) et situation du site (fragmentation du périmètre, nombre de propriétaires...).
• Critères pédagogiques : la Région cherchera à développer dans tout projet de RNR un espace de sensibilisation et d'éducation du public à l'environnement (sites accessibles, riches en éléments pédagogiques, disposant de structures d'accueil ...).

Description

Vous êtes un ou plusieurs propriétaire(s), une collectivité, ou une association et vous désirez vous mobiliser pour la biodiversité en protégeant un espace naturel remarquable. La Région peut soutenir votre démarche dans le cadre de sa compétence RNR, et vous accompagner pour classer cet espace. Ce classement, d'une durée de 10 ans, a vocation à protéger et à mettre en valeur le patrimoine naturel.

Il s'agit d'une démarche encadrée par le code de l'environnement , ayant pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité par :

• La protection des sites d'intérêt patrimonial fort,
• La considération des continuités écologiques au-delà des limites du site,
• La création d'un outil de sensibilisation et d'information. La connaissance du grand public est en effet une clé de la protection de la biodiversité.

C'est quoi ?

• un classement pour 10 ans
• une réglementation avec surveillance et pouvoir de police,
• une gestion obligatoire (élaboration d'un plan de gestion)
• un espace d'information et de sensibilisation.

Une aide financière est mobilisable pour :

• en phase amont du classement, pour des compléments nécessaires à l'argumentaire scientifique et/ou pour d'éventuels travaux d'urgence avant l'élaboration du plan de gestion,
• après le classement, pour l'élaboration et la mise en œuvre du plan de gestion,
• après le classement, des animations ou des aménagements à caractère pédagogique.

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