Ingénierie technique
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Communes, Collectivités d'outre-mer à statuts particuliers
Zone géographique couverte par l’aide :
France
Mot(s)-clé(s) :
Dernière mise à jour :
17 novembre 2023
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Sécuriser les prêts des bailleurs sociaux avec la garantie financière des collectivités en ligne
Nom initial de l’aide
Services aux garants
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation
Description
Lorsqu'un bailleur social souscrit un prêt auprès de la Banque des Territoires pour financer la construction de logements sociaux, la collectivité où est implanté le projet est appelée à fournir une garantie financière. Ce prérequis est indispensable pour assurer la stabilité et la pérennité du modèle français de financement du logement social.
La Banque des Territoires propose un service digitalisé de garantie, pour faciliter les échanges entre bailleurs et collectivités. Notre périmètre couvre les étapes dès l'envoi du contrat par la Banque des Territoires aux bailleurs, jusqu'à l'envoi de la délibération de garantie par les bailleurs à la Caisse des Dépôts.
Cette plateforme permet ainsi d'être le point de départ pour la mise en relation entre bailleurs et collectivités, d'avoir accès à l'information concernant les garanties à tout moment, de connaître en temps réel l'évolution du statut de la garantie, et de centraliser tous les documents dans un seul et même endroit.
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