Ingénierie Juridique / administrative
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Particuliers
Zone géographique couverte par l’aide :
France
Mot(s)-clé(s) :
Dernière mise à jour :
1 mars 2022
PORTEUR D'AIDE PRIVÉ
Générer votre attestation sur l'honneur du covoiturage pour bénéficier du forfait mobilités durables
Critères d’éligibilité
Autres critères d’éligibilité :
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Description
Générateur d'attestation sur l'honneur de covoiturage
Le forfait mobilités durables (Article 82, loi d'orientation des mobilités) permet aux employeurs la prise en charge des frais engagés par ses salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, notamment en covoiturage .
L'employeur doit pouvoir se procurer, auprès de ses salariés et selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l'honneur du salarié ou un justificatif de l'utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables ».
Contact
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Contactez-nous : attestation@covoiturage.beta.gouv.fr