Nom initial de l’aide

« Investissements dans les lignes de desserte fine du territoire (ferroviaire régional) »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Description

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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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La Banque des Territoires propose une solution de financement pour investir dans les lignes de desserte fine du territoire, à condition que le projet porte sur :

• La régénération, le maintien et la réouverture à la circulation des lignes dont le vieillissement ou la dégradation peut causer un risque :

1. De baisse de la fréquentation du service TER, en raison d'une réduction des vitesses de circulation autorisées ;
2. De fermeture pour des raisons de sécurité ;

• L'optimisation du coût global de possession de l'infrastructure (rail et ballast, ouvrages d'art) grâce à :

1. Des arbitrages fonctionnels : mode navette sans signalisation, spécialisation de la voie pour fret pondéreux, lent ou tram-train léger ou rapide par exemple ;
2. Des arbitrages techniques : grave-bitume par exemple ;
3. Des arbitrages temporels : séquencement des travaux de régénération ou d'entretien par exemple.

Votre projet est éligible au financement de la Banque des Territoires s'il concerne :

• L'ensemble des structures et les abords des voies ;
• Les équipements d'interopérabilité ;
• Les stations, gares et dépôts de matériel ;
• Le matériel roulant.

Dans le cadre d'une offre globale de marché de partenariat, la Banque des Territoires peut :

• Investir directement de manière minoritaire en fonds propres et quasi-fonds propres dans la société de projet porteuse des infrastructures et offrir des services de maintenance et d'entretien des infrastructures et des bâtis de services liés à l'exploitation ;
• Cofinancer les études préalables qui sont nécessaires au montage du dossier d'investissement, à l'image des études de faisabilité ou d'aménagement.

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