Nom initial de l’aide

« Dispositif de soutien au bail réel solidaire (BRS) »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

• Les organismes de foncier solidaire (OFS) agréés,
• Les organismes intervenant dans le cadre d'un BRS « opérateur » signé avec l'OFS.

Description

La Région soutient la création de logements en bail réel solidaire (BRS) dédiés à l'accession à la propriété ou à son maintien dans le cadre de copropriétés en difficulté sous label régional.

Délibération n° CR 2022-004 du 16 février 2022

L'octroi de l'aide est subordonné à l'appréciation de la capacité des organismes demandeurs d'assurer leur mission, tant au plan technique que financier, au regard de la durée intrinsèque des opérations de BRS.

L'aide régionale est au maximum de 10% de la dépense subventionnable et est, par ailleurs, plafonnée à 5.000€ par logement.

Possibilité de primes pour les projets bas-carbone ou recourant à l'éco-construction, à la végétalisation ou pour la création d'espaces privatifs extérieurs.

Les modalités de calcul décrites dans la délibération correspondent aux aides maximales mobilisables. L'intervention régionale s'inscrivant dans le cadre d'un budget annuel, les aides potentiellement mobilisables sont par conséquent susceptibles d'être ajustées, notamment en fonction des disponibilités de crédits.

Les opérations de construction neuve de logements sous BRS, en maîtrise d'ouvrage directe ou en VEFA,

Les opérations de transformation d'immeubles de bureaux, à usage commercial ou industriels en logements sous BRS, en maîtrise d'ouvrage directe ou en VEFR,

Les travaux de réhabilitation et de rénovation thermique engagés dans le cadre d'opérations BRS pour le redressement de copropriétés en difficulté sous label régional.

La subvention peut permettre de financer le foncier (en contrepartie d'une minoration de la redevance) ou les travaux (en contrepartie d'une minoration du prix de vente des logements).

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