Nom initial de l’aide

« Transfert de compétence Eau Potable et Assainissement »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires :

• EPCI
• Syndicats d'eau et d'assainissement

Description

OPÉRATIONS CONCERNÉES

Assistance (technique, administrative, financière) aux collectivités dans toutes les phases préparatoires à la prise de compétence (obligatoire à l'échéance 2026) par les EPCI.

NIVEAU D'INTERVENTION OU DESCRIPTION DES INTERVENTIONS

Conseil (intervention gratuite) :

Échange avec la collectivité (téléphone ou par mail) 1 rendez-vous sur site pour :

• affiner la définition du besoin, rencontre avec les élus et les pilotes du transfert, visite de terrain le cas échéant
• identifier les contraintes techniques, administratives, réglementaires, financières, de délais

Accompagnement à la Maîtrise d'ouvrage de 1er niveau (intervention gratuite) :

A l'issue d'une première phase de conseil à la collectivité, établissement le cas échéant d'une offre technique et financière comprenant :

• le descriptif de la prestation incluant, selon le cas, le rappel de contraintes ou d'étapes à franchir
• le phasage de la prestation
• les délais de réalisation
• une estimation du volume horaire et un chiffrage de la mission

Après signature du marché :

– Réalisation de la prestation en régie ou en appui des services de l'EPCI :

• Recensement des données générales disponibles ou à collecter, suivi de la collecte et analyse
• Appui méthodologique
• Participation aux réunions de la collectivité
• Proposition de scénarios de fonctionnement du futur service public

– Recours éventuel à un prestataire (bureau d'études) sur des points précis (analyse juridique,...) :

• Rédaction du dossier de consultation (acte d'engagement, cahier des charges y compris programme, règlement de la consultation)
• Organisation de la consultation selon le mode retenu par la collectivité
• Analyse des offres, participation à la négociation et rédaction du rapport d'analyses
• Contractualisation avec le prestataire retenu
• Participation aux réunions avec le prestataire et suivi de sa prestation jusqu'à achèvement

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