Nom initial de l’aide

Fond de solidarité - Enveloppe de voirie communale

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Sont éligibles:

• Les communes rurales (au sens des communes éligibles aux aides du Département de la Loire), soit au 24 juin 2022 ou 1er janvier 2023, 257 communes, et n'appartenant pas à une Métropole,
• Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant compétence en matière de voirie, pour les communes qui ont transférés leur voirie,
• Les Syndicats compétents en matière de voirie communale.

Seuls les projets de l'année N-1 et année N sont éligibles sur devis et la subvention devra être versée au plus tard en année N+2, en un seul versement ou en 2 si la subvention est supérieure à 150 000 €.

Exemples de projets réalisables :

Seuls les projets de travaux peuvent bénéficier d'un accompagnement départemental. Il s'agit des travaux :

• d'entretien et de réfection des seules voiries communales,
• d'entretien, de réparation à l'identique des murs et ponceaux des voies communales.

Les acquisitions ne sont pas éligibles, y compris les acquisitions des matériels dédiés au déneigement.

Description

L'enveloppe de voirie communale exprime la solidarité du Département envers les communes, afin de répondre aux enjeux de conservation du patrimoine routier communal et par voie de conséquence de sécurité des voies secondaires.

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