Nom initial de l’aide

« Soutien aux opérations sylvicoles »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

• Aide aux travaux d'améliorations sylvicole (élagage, dépressage, taille formation des feuillus, éclaircie déficitaire, marquage...).
  
• Critères identiques au dispositif régional en vigueur ce dernier étant susceptible d'évoluer.
  

Superficie concernée : pour des surfaces forestières comprises de 2 à 4 ha.

Dépenses liées aux travaux selon critères identiques au dispositif d'aide régionale.

La réalisation des travaux peut commencer, à la demande du propriétaire, dès notification par accusé de réception du dépôt du dossier de demande d'aide à la Direction Territoriale de l'ONF, à ses risques et sans préjuger de la décision d'attribution de l'aide départementale.

Description

Objectifs

• Renouveler les peuplements afin qu'ils répondent mieux aux attentes de la filière tout en prenant en compte les effets du changement climatique
• Renforcer la valorisation des peuplements sous forme de bois d'oeuvre

Type d'aide : subvention d'investissement

Montant/ Taux de l'aide

Le taux d'aide départementale est fixée à 30 %, en complémentarité avec le dispositif régional.

Les critères et les conditions techniques de mises en œuvre sont identiques à ceux de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Pièces constitutives du dossier

Un dossier unique sera à constituer comprenant :

1. Concernant le bénéficiaire :

• RIB
• Preuves de l'engagement dans des démarches de certification de gestion durable du propriétaire forestier
• Attestation du maître d'ouvrage précisant sa situation au regard de la TVA

2. Concernant les travaux :

• Délibération du maître d'ouvrage
• Autres demandes de subvention ou documents attributifs de subvention obtenue
• Devis
• Plan de situation au 1/25 000° avec localisation de la forêt et des travaux envisagés
• Si les travaux sont situés dans un espace protégé (réserve, ENS, ...) avis favorable du gestionnaire et du comité consultatif.

Versement

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes et, le cas échéant, à l'objet de la subvention et des bonifications de taux.

Au vu des justificatifs présentés aux services du Département dans la limite de 2 ans après le 31 décembre de l'année du vote de la subvention.

Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération, pour un montant minimum de 1 000€. Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue.

Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite et/ou sur présentation d'une attestation de fin de travaux et tout autre document jugé utile par le service instructeur.

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