Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Le financement du projet ne doit pas dépasser 80% d'aides publiques.

Le dossier de demande d'aide devra comporter : un courrier sollicitant la subvention du Conseil Départemental, une note explicative présentant un plan de financement, un dossier technique.Les pièces suivantes devront également impérativement êtres fournies :

• une étude démontrant la viabilité économique du projet et l'absence de distorsion de concurrence ;
• une attestation par le maître d'ouvrage de la défaillance ou de l'absence d'initiative privée.

Description

Aide financière aux opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population.

Application d'un Coefficient de Solidarité Départemental pour les opérations d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune, un Établissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre ou un Groupement de Communes.

Modalités de versement fixées par convention.

Cette aide est issue du règlement du Fonds de Développement et d'Aménagement Local (FDAL).

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