Prêt
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Communes, Intercommunalités / Pays, Collectivités d'outre-mer à statuts particuliers, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)
Zone géographique couverte par l’aide :
France
Mot(s)-clé(s) :
Dernière mise à jour :
1 mars 2022
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Financer la construction, l'acquisition ou la réhabilitation de résidences hôtelières à vocation sociale
Nom initial de l’aide
« Prêt Résidence Hôtelière à Vocation Social (PRHVS) »
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation
Description
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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.
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Pour les projets concernant les résidences hôtelières en faveur des personnes démunies, le prêt PHRVS (Prêt Résidence Hôtelière à Vocation Sociale) permet de financer les opérations :
- De construction avec ou sans acquisition du terrain ;
- D'acquisition avec ou sans travaux ;
- D'acquisition en VEFA ;
- De réhabilitation.
Le prêt PHRVS est accordé à condition qu'au moins 30 à 80 % des places soient réservées aux personnes désignées par la puissance publique (selon la catégorie de la résidence hôtelière à vocation sociale).
Le prêt PHRVS est un prêt sur fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts accordé par la Banque des Territoires.
Contact
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