Nom initial de l’aide

« Aide liée à l'amélioration de la santé et sécurité des pêcheurs »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Le dossier de demande d'aide doit être déposé avant le début des travaux liés à l'opération et les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception du dossier à la Direction de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Agroalimentaire.

L'intensité d'aide publique est de 50 % des dépenses totales éligibles liées à l'opération. Les opérations liées à la petite pêche côtière, peuvent bénéficier d'une augmentation de l'intensité d'aide publique de 30 points de pourcentage. Un plancher d'éligibilité de 5 000 € d'aides publiques est appliqué par projet.

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Le demandeur doit adresser une demande écrite d'aide régionale, à :

Madame la Présidente du Conseil régional
Hôtel de la Région - 1 rue de la Loire - 44966 Nantes cedex 9
à l'attention de la Direction de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Agroalimentaire.

Description

Favoriser la sauvegarde de la vie humaine en mer, prévenir les accidents et améliorer les conditions de travail à bord. Relève du régime cadre exempté n° SA.62418.

La mesure 32 « Santé et sécurité », fait partie de ces mesures fermées dans la maquette FEAMP régionale (ligne non dotée dans la maquette). Les projets d'investissements à bord ou d'investissements dans les équipements individuels en vue d'améliorer la sécurité, les conditions de travail et d'hygiène ainsi que la santé des pêcheurs à bord des navires seront donc financés sur la base du régime cadre exempté de la Région.

Ce dispositif d'aide, pris en application du régime cadre exempté de notification n° SA.62418, a pour objectif de favoriser la sauvegarde de la vie humaine en mer, de prévenir les accidents et d'améliorer les conditions de travail à bord.

Pour qui ?

• les chefs d'entreprise de pêche (pêche maritime ou pêche à pied) dont le siège social est en Pays de la Loire ;
• les propriétaires de navires de pêche (pêche maritime ou pêche à pied) dont le port d'immatriculation est un port ligérien.

Pour quels projets ?

Sont éligibles, les coûts d'acquisition, de livraison et d'installation relatives aux types d'opérations éligibles et prévus dans le règlement délégué (UE) 2015/531 de la commission du 24 novembre 2014 (articles 3 à 6).

Par ailleurs, les études de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique ainsi que les expertises et frais de conseil (y compris les dépenses de formation liées spécifiquement à l'investissement) sont éligibles à ce dispositif, à condition qu'ils répondent aux objectifs mentionnés.

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