Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d’éligibilité :

Nature des projets

Sont éligibles les trois premières participations d'une entreprise à une même action collective à l'international. Les actions collectives éligibles peuvent revêtir les formes suivantes :

• pavillons collectifs ou stands sur les salons professionnels à l'étranger et les salons professionnels organisés en France s'il s'agit d'opérations de référence mondiale dans le secteur concerné,
• missions thématiques de prospection à l'étranger, pouvant comprendre un accompagnement en amont, l'organisation d'un programme de rendez-vous avec des prospects et le suivi de ces contacts commerciaux,
• organisation à l'étranger de rencontres d'affaires ou de rencontres d'acheteurs hors Europe.

Seules les opérations avec un minimum de trois entreprises régionales participantes sont éligibles.

Méthode de sélection

Les projets de développement à l'export sont sélectionnés dans le cadre d'une programmation annuelle concertée avec la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie et Business France. Les entreprises présentent un projet de développement à l'export en adéquation avec le territoire ciblé par l'action et l'objet de cette dernière, cohérent avec leur positionnement à l'international, ex : capacité financière, compétences internes dédiées à l'internationalisation, certifications ou agréments en rapport avec les marchés visés.

Description

Bénéficiaires

Les entreprises de moins de 5 000 salariés, immatriculées dans le Grand Est :

• n'appartenant pas à un groupe dont l'effectif total consolidé est supérieur à 5 000 personnes,
• en situation financière saine et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales,
• proposant une des activités suivantes : production, construction, services aux entreprises, services numériques, artisanat d'art.

Montant de l'aide

L'aide revêt la forme d'une subvention et est plafonnée à 8 000 € par entreprise pour une même action.

Modalités

Toute demande fait l'objet d'un dossier de candidature qui est adressé au Président de la Région, complété et annexé des pièces administratives sollicitées.

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