Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Le porteur de projet devra :

• être l'investisseur du projet d'installation de méthanisation sur le territoire de la région Bourgogne- Franche-Comté ;
• avoir fait réaliser une étude concernant la faisabilité du projet (les études réalisées par un bureau d'études indépendant peuvent être subventionnées par l'ADEME).

Pour être éligible aux aides à l'investissement, les projets de méthanisation devront:

• avoir déposé une demande de cofinancement auprès de l'ADEME ou/et de la Région et respecter leurs critères d'éligibilité respectifs ;
• justifier d'une proposition bancaire au moment du dépôt de la demande.

Conformément aux critères régionaux, il est rappelé que :

• les intrants ne pourront être composés de cultures principales dans le plan d'approvisionnement correspondant au plan d'épandage à fournir ;
• les intrants de cultures intermédiaires ne pourront être apportés que par les actionnaires du projet.

Valorisation énergétique : pour les projets en cogénération, la chaleur disponible (après autoconsommation par le process) doit être valorisée à plus de 50 %.
Le porteur devra également fournir une synthèse des mesures mises en œuvre pour la gestion des risques de pollution (sols, eau, etc.).

Dépenses éligibles

• Installations de réception, stockage et préparation de la matière (y compris un matériel agricole si son utilisation est dédiée à la méthanisation, dans la limite d'un seul matériel roulant) ;
• Installations de production de biogaz (digesteurs, post digesteur, etc.) ;
• Installations de valorisation du biogaz (cogénération, chaudière, épuration) ;
• Installations de transport de l'énergie jusqu'aux échangeurs de chaleur ou au point d'injection inclus, raccordements en cas de rebours ;
• Installations et équipements classiques destinés au traitement et au stockage du digestat (séparation de phase) ;
• Equipement de stockage pour faire face à la saisonnalité de la consommation (compresseur...), notamment pour le gaz porté ;
• Instrumentation : compteur chaleur pour le chauffage du digesteur et pour les différentes valorisations chaleur, débitmètre biogaz
• Dans le cas de l'auto-construction, seul le matériel est pris en compte sur la base d'un devis ;
• Frais de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage
• Assistance technique à la montée en puissance pendant la première année de fonctionnement ;
• Formation des exploitants en lien avec les investissements ;
• Dépenses de communication concernant le projet avec publicité de l'intervention du FEDER.

Modalités de soutien financier

L'assiette éligible, ou surcoût, est définie par la somme des dépenses éligibles diminuée du coût du scénario contrefactuel. Celui-ci correspond aux dépenses qui auraient été engagées avec une solution non renouvelable et pour une production d'énergie équivalente, soit 1 000 € par kWe en cogénération et 4 000 € par Nm3/h en injection.

Financement sous condition de l'atteinte d'un temps de retour (cf. RI BFC) :

• En injection : temps de retour brut de l'assiette éligible fixé à 8 ans.
• En cogénération : temps de retour brut de l'assiette éligible fixé à 6 ans.

Plancher minimal de subvention FEDER : 100 000 €
Taux maximal d'intervention FEDER : 50%
Taux maximum d'aide publique : selon la règlementation européenne et nationale (dont autofinancement des collectivités territoriales et leurs groupements)

Exemples de projets réalisables :

Les projets soutenus concernent les investissements dans les équipements de production ainsi que la valorisation de l'énergie produite à partir de biogaz, au travers des installations d'unités de méthanisation. Il s'agit de l'injection dans le réseau gaz, le gaz porté et les unités de cogénération.

Les installations soutenues doivent concourir au mix énergétique à travers l'injection dans le réseau public de distribution, ou montrer un effacement significatif.

Pour être éligible au FEDER, le projet doit comporter la création d'une unité de production.

Description

Augmenter la part des EnR dans la consommation finale d'énergie de la Région Bourgogne-Franche-Comté, afin de réduire la dépendance énergétique du territoire, notamment en privilégiant la filière méthanisation.

L'opération devra permettre d'alimenter les indicateurs suivants :

• Indicateur de réalisation : RCO 22 : Capacité de production supplémentaire d'énergie renouvelable en MW
• Indicateur de résultat : RCR 32 : Capacité opérationnelle supplémentaire installée pour l'énergie produite à partir de sources renouvelables en MW

Par ailleurs, des champs seront à renseigner dans le dossier de demande de subvention afin de détailler la contribution du projet aux principes horizontaux (développement durable, égalité des genres et non-discrimination).

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