Nom initial de l’aide

« Assistance technique départementale Domaine Eau et Assainissement »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

• Retenir l'éligibilité des communes rurales et des EPCI de moins de 40 000 habitants à l'assistance technique définie dans la convention type figurant en annexe 1 et d'en exclure les EPCI de plus de 40 000 habitants éligibles du fait du critère « zone de montagne »
• Autoriser ces EPCI de plus de 40 000 habitants à solliciter un accompagnement spécifique et adapté à leurs besoins. Cette demande sera instruite par les services départementaux et les modalités de l'assistance technique feront l'objet d'une convention spécifique soumise à l'approbation de la commission permanente
• Autoriser les EPCI de moins de 40 000 habitants pour lesquels la convention type n'est pas appropriée, à solliciter un accompagnement spécifique et adapté à leurs besoins. Cette demande sera instruite par les services départementaux et les modalités de l'assistance technique feront l'objet d'une convention spécifique soumise à l'approbation de la commission permanente
• Exclure du bénéfice de l'assistance technique les EPCI en délégation de service public pour l'intégralité de leurs équipements d'eau potable.

Description

Les missions proposées permettent d'aider les collectivités à la gestion patrimoniale et à l'amélioration de l'exploitation des systèmes d'assainissement collectif ainsi que des installations d'eau potable. Cela comprend, par exemple, des visites sur site avec des analyses d'eaux usées, des conseils pour l'entretien des ouvrages d'épuration ou d'alimentation en eau potable, des appareillages électromécaniques, des réglages, des rejets dans le milieu naturel, des bilans de fonctionnement, etc.

En complément, certains EPCI < 40 000 habitants pour lesquels la convention type ne serait pas appropriée pourront solliciter un accompagnement particulier et se voir proposer une convention spécifique soumise à la validation de la commission permanente selon des modalités techniques et financières adaptées.

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