Nom initial de l’aide

TRAVAUX LOURDS POUR REHABILITER UN LOGEMENT INSALUBRE POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS MODESTES ET TRES MODESTES

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires : Propriétaires occupants modestes et très modestes.

Exemples de projets réalisables :

Opérations éligibles :

• Opérations de réhabilitation, accompagnées par un opérateur agréé, concernant les logements indignes en référence aux critères de l'Anah, pouvant notamment faire l'objet d'un arrêté insalubrité ou de péril
  
• Seules sont aides les opérations subventionnées par l'Anah

Exclusions :

• Logement pour lesquels le taux d'indignité est inférieure à 30% d'après la grille Anah

Description

Objectif

Résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave des propriétaires occupants modestes et très modestes.

Type d'aide

Subvention d'investissement

Montant/Taux de l'aide : forfait de 10.000€/logement

Pièces constitutives du dossier

• Fiche de calcul de l'Anah
• Plan de financement
• RIB

Versement

La subvention est versée en deux fois :

• Un acompte de 50% (5 000€) au démarrage des travaux sur justificatif de déblocage des fonds par l'ANAH transmis par l'opérateur
• Le solde (5000€) sera versé sur justificatif du plan de financement définitif et la demande de mise en paiement du solde, adressés par l'opérateur à l'Anah
• NB : si mandataire, pas d'acompte, un seul versement au solde

Bases réglementaires

• Règlement financier du Département en vigueur.
• Délibération Dispositif départemental d'intervention en faveur de l'habitat 21 novembre 2022

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