Nom initial de l’aide

« Desserte forestière »

Description

La forêt des Pays de Loire présente un certain nombre de handicaps qui doivent être surmontés pour améliorer la mobilisation des bois :

• le morcellement de la propriété privée ;
• des contraintes de plus en plus fortes qui ne permettent plus de stocker des bois en bordure des voies publiques ;
• la nécessité de disposer de places de retournement et de dépôt des bois adaptées à la mobilisation du bois énergie.

L'ensemble des propriétaires concernés par le projet doit présenter une garantie de gestion durable conforme aux articles L124-1 à L124-3 du Code forestier.
Ils doivent également adhérer à un système de certification.

Investissements matériels : études préalables au projet (économiques, écologiques et paysagères), travaux de création de places de dépôt empierrées. Un plafond de surface totale empierrée est défini dans un règlement d'intervention.

Frais généraux : maîtrise d'œuvre en lien avec l'investissement aidé (notamment conception/étude du projet, suivi des appels d'offres et de la réalisation des travaux) apportée par des professionnels qualifiés (experts forestiers, coopératives forestières ou gestionnaires forestiers professionnels). Ces frais liés à la conception du projet sont éligibles dans la limite de 10% du coût total du projet, et sur production de factures.

Le taux d'aide publique est de 40% des dépenses éligibles.

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