Nom initial de l’aide

AIDE A L'INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES DE SECONDE TRANSFORMATION DU BOIS- Dispositif 405 du Feader

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Aides à l'investissement des entreprises dans le cadre des mesures Feader 6.42 et 8.61 du Feader du PDR Rhône-Alpes-Auvergne et du dispositif 11-2.1 de l'Annexe 1 de la délibération régionale du 29/09/2017.

Bénéficiaires

Pour la Mesure 8.61 (Soutien aux équipements d'exploitation forestière)

Peuvent présenter un projet à cet appel à candidatures :

• les petites entreprises (moins de 50 salariés et dont le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros)

correspondant aux catégories suivantes :

• entreprises de travaux forestiers ;
• entreprises d'exploitation forestière ;
• entreprises de production de bois énergie ayant une activité d'exploitation forestière ou de travaux forestiers représentant au moins un tiers de leur chiffre d'affaires de l'exercice fiscal précédent la demande d'aide,
• entreprises assurant le transport de bois rond ;
• les coopératives forestières ;
• les Groupements d'entreprises constitués d'entreprises des catégories précédentes

Les CUMA, les sociétés de fait et les indivisions ne sont pas éligibles.

Pour la Mesure 6.42 (Investissements des micro/petites entreprises de la filière bois)

Peuvent présenter un projet à cet appel à candidatures les entreprises de la filière forêt bois situées dans une commune de moins de 10 000 habitants, engagées dans une certification environnementale, et utilisant majoritairement du bois issu de scieries situés dans la région ou dans les massifs adjacents (Alpes, Jura et Massif central) et répondant aux critère suivants :

• Les micro-entreprises (moins de 10 salariés et dont le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros);
• Les petites entreprises (moins de 50 salariés et dont le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros).

Les CUMA, les sociétés de fait et les indivisions ne sont pas éligibles.

Description

Objectifs

• Moderniser les équipements productifs des entreprises de la filière bois drômoise permettant de renforcer la mobilisation du bois en circuit court
• Inciter les entreprises à investir sur les chaînons manquants de la filière afin de renforcer l'offre locale d'approvisionnement pour la 2 ème transformation
• Inciter les acheteurs à s'approvisionner en circuit court et les acteurs publics à construire avec le matériau bois

Type d'aide

Subvention d'investissement

Dépenses subventionnables

Critères éligibles identiques aux mesures Feader 8.61 et 6.42

Pour la Mesure 8.61 (Soutien aux équipements d'exploitation forestière) :

En téléchargement sous le lien : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/equipements-dexploitation-forestiere

Matériels et équipements pour l'abattage, la sortie des bois, le transport et la manutention du bois, investissements logistiques, y compris le matériel spécifique de transport et de manutention des bois, appareils de métrologie, de classement mécanique, d'étiquetage, de traçage et d'emballage, matériel de production de bois-énergie, ainsi que les études directement liées à ces investissements.

Pour la Mesure 6.42 (Investissements des micro/petites entreprises de la filière bois)

En téléchargement sous le lien : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/investissements-micropetites-entreprises-de-la-filiere-bois

Matériels pour la transformation des grumes, la valorisation des bois à l'aval de la première transformation, y compris les menuiseries intérieurs et extérieures produites majoritairement en bois local ; la fabrication de bois « technique » (ex : aboutage, contre-collage...) le classement mécanique, l'étiquetage, le traçage et l'emballage ou la préfabrication de produits de charpente ou d'ossature bois,

valorisation de produits connexes permettant la production de bois-énergie.

Les frais généraux liés à la maîtrise d'œuvre du projet les études préalables externalisées directement liées aux investissements matériels .

Montant/ Taux de l'aide

• 30 % pour la mesure 8.61 (tous financeurs confondus)
• de 20 à 40 % pour la mesure 6.42 (tous financeurs confondus)

Modalités d'instruction : guichet unique : DRAAF avec instruction complémentaire du Département de la Drôme.

Pièces constitutives du dossier

Se référer à l'appel à projet en cours

Instruction des dossiers

Un seul dossier doit donc être déposé pour tous les cofinanceurs.

Vous êtes invité à préciser, dans le formulaire de demande d'aide, les financeurs que vous sollicitez pour le

subventionnement de votre projet. La ventilation des cofinancements est établie par le service instructeur lors de

l'instruction de votre dossier.

L'instruction et le suivi de la demande unique sont assurés par la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes, qui est désignée Guichet Unique . Elle est l'interlocuteur privilégié pour le dépôt et le suivi du projet :

DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes

Service régional de la forêt, du bois et des énergies
165 rue Garibaldi – BP 3202 69 401 – LYON CEDEX 03
Tel. 04 78 63 13 47
srfobe.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d'accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles

Versement

Selon les modalités précisées dans l'appel à projet en cours.

Bases réglementaires

Ces aides sont prises en application des aides d'Etat ou des règlements suivants :

• Article L3232-1-2 du CGCT,
• Article 45 du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement et du Conseil européen du 17 décembre 2013 relatif aux investissements
• Programme de Développement Rural de la Région Rhône-Alpes adopté le 10 mai 2017,
• Règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne,publié au JOUE du 26 juin 2014,
• Régime cadre exempté n° SA 49718, relatif aux aides en faveur du secteur forestier et des systèmes agroforestiers (anciennement SA 43781) , pour le PDR Rhônes-Alpes.Régime (2015/XA), accordées dans le cadre du Programme de développement rural Rhône-Alpes pour la période 2015-2020,
• Régime cadre notifié N° SA 41595 partie B relatif aux aides au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique,
• Régime cadre d'aides exempté n° SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020 (et carte AFR n° SA 38182), adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014
• Régime d'aides exempté n° SA 40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;
• Régime cadre exempté d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation n° SA.40391,
• Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,
• Convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de la Drôme, en matière de développement économique pour les secteurs de l'agriculture (dont la pêche et l'aquaculture), de la forêt et de l'agroalimentaire signée le 11 avril 2017.

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