Nom initial de l’aide

« Chèque prévention »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement

Autres critères d’éligibilité :

Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique.

Critères à remplir :

• Être immatriculé depuis au moins 2 ans au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des Métiers,
• Employer entre 1 et moins de 50 salariés,
• Avoir un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 M€,
• Ne pas appartenir à un groupe dépassant ces seuils d'effectif et de chiffre d'affaires,
• Avoir son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France.

Subvention de 5.000€, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3.000€.

Dépenses éligibles :

• Frais de greffe,
• Honoraires de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes,
• Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur.

Le Chèque prévention est destiné aux TPE et PME franciliennes qui ont :

• Ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023,
• Abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires).

Description

Dans un contexte d'augmentation des défaillances, la Région se mobilise pour favoriser l'accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention, afin de préserver l'activité et les emplois.

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