Nom initial de l’aide

« Fonds voirie »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Montant minimum de dépenses éligibles HT : 5 000 €

Bénéficiaires :

• communes (hors communes éligibles aux contrats locaux et contrats territoriaux).

Avant d'effectuer une demande d'aide financière, toute collectivité doit s'assurer que la maitrise d'ouvrage du projet envisagé relève de sa compétence. Aucun projet ne peut être présenté par une commune qui adhère à un groupement de communes à fiscalité propre si la compétence concernant l'opération a été transférée ; il en est de même pour les projets syndicaux dont la maîtrise d'ouvrage n'a pas été déléguée par la commune ou par l'EPCI.

Exemples de projets réalisables :

• chaussée.
• trottoirs.
• aménagement global de voirie.
• assainissement pluvial de surface.
• stationnement.
• ouvrages d'art.
• mobilité douce.
• acquisitions foncières ou immobilières, et opération de démolition et remise en état de l'emplacement ainsi dégagé, dans le cadre d'un aménagement de voirie.
• pour les amendes de police : installations et équipements strictement liés à la sécurité routière (article R2334-12 du CGCT modifié par le décret 2016-847 du 28 juin 2016 – article 1, décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009).

Description

Le Conseil départemental accompagne financièrement les collectivités dans leurs travaux de voirie, dans les domaines suivants :

• aménagements et entretien des voies communales,
• aménagements en bordure de routes départementales et nationales,
• aménagements de sécurité routière.

À ce titre, il affecte sur le fonds voirie :

• d'une part des crédits départementaux,
• d'autre part des crédits d'État provenant de deux fonds : le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, et le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (Soulaines-Dhuys).

Le projet doit respecter les exigences et les normes règlementaires et techniques (accessibilité des personnes à mobilité réduite aux espaces et équipements publics, sécurité routière, ...).

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