Nom initial de l’aide

« Partenariat contractuel avec les territoires - convention d'investissement "SPOT" »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

BENEFICIAIRES

• Communes
• Etablissements publics de coopération intercommunale

CRITERES D'INTERVENTION

Le projet soutenu devra faire l'objet d'un avis favorable de l'instance départementale compétente.

Le bénéficiaire doit s'engager dans la démarche de la charte « Charente 2030 » ». Les communautés d'agglomération doivent s'engager à un minimum de 7 critères noirs, dont au moins 1 dans chaque catégorie, et 4 critères rouges. Les autres bénéficiaires doivent s'engager à un minimum de 5 critères noirs et 2 critères rouges.

PIECES A FOURNIR

Pour contractualiser :

• la charte « Charente 2030 » signée par le représentant de la collectivité ainsi que la délibération de la collectivité l'autorisant à signer
• le courrier du maire sollicitant une convention d'investissement avec le Département ;
• l'extrait de délibération du Conseil municipal précisant :

o la liste des opérations envisagées,

o le plan de financement global incluant la dotation sollicitée auprès du Département.

Pour l'instruction des dossiers retenus :

• une notice explicative (dont calendrier des travaux) ;
• le devis descriptif et estimatif des travaux ;
• le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès du Département ;
• les plans des travaux.

Pour le paiement de la subvention :

• le décompte général et définitif de chacune des opérations, visé par le Trésorier de la commune ;
• le plan de financement final avec copies des décisions attributives des autres partenaires financiers ;
• tous supports de communication faisant apparaître la participation du Département.

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction : examen au cas par cas par l'instance départementale compétente.

Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : possibilité d'acomptes (premier de 20 % au démarrage puis jusqu'à 80 % du montant de la subvention) ; solde à l'achèvement de l'opération.

Caducité : conformément aux modalités de la convention signée.

Description

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Au travers du dispositif SPOT « Soutien aux Projets et Opérations du Territoire », le Département et la collectivité cocontractante décident de conduire conjointement la réalisation d'un projet d'investissement jugé structurant et prioritaire pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

Ce projet devra s'inscrire dans les priorités départementales. Fruit d'une démarche de projet, il pourra avoir un caractère expérimental et innovant.

MODE DE CALCUL

Le soutien financier du Département est négocié et établi en fonction de la nature, du coût, des possibilités de financement de chacune des opérations et ce, dans la limite de 80 % d'aides publiques et de 50 % de la charge nette restant au bénéficiaire de la subvention.

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