Nom initial de l’aide

« REHABILITATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires : bailleurs sociaux

Pièces constitutives du dossier

• Note de présentation du projet précisant notamment l'adresse des travaux complétée par un plan de situation
  
• Descriptif du projet permettant d'atteindre un DPE étiquette B
  
• Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux
  
• Décision de conventionnement de l'Etat lors de la construction ou acquisition-amélioration du logement
  
• Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT
  
• RIB
  

Exemples de projets réalisables :

Opérations éligibles : Opérations de réhabilitation de logements locatifs sociaux conventionnés comportant un volet rénovation énergétique permettant d'atteindre les objectifs d'un DPE étiquette B après travaux.

Description

Objectif : Aider à la réhabilitation de logements locatifs existants, intégrant un volet rénovation énergétique

Type d'aide : Subvention d'investissement

Montant/Taux de l'aide : 2 500 € par logement.

Versement

Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux : pas d'acomptes inférieurs à 10 000€ et sur justificatifs : ordre de service de démarrage des travaux

Le solde (50%) sera versé à l'achèvement des travaux, sur justificatifs :

• Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme à de l'opération subventionnée établie par le Maître d'Ouvrage ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d'Ouvrage
• DPE attestant de l'étiquette B
• un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC) signé par le maître d'ouvrage

Bases réglementaires

• Règlement financier du Département en vigueur.
• Délibération « Aides à la Pierre » du du 27 avril 2020.

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