Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Afin de bénéficier de cette aide, les travaux doivent être réalisés dans des communes relevant du régime rural au titre de la concession.

Il convient de se rapprocher du SDED 52 afin de vérifier cette disposition.

Dans le cas contraire, les travaux seront entrepris par Enedis et le Syndicat est alors en mesure d'attribuer une subvention à hauteur de 40% du montant HT des travaux sur le réseau de distribution, plafonnée à 5 000 €.

Exemples de projets réalisables :

• Commune de Froncles : extension de réseaux pour alimenter un site de production agricole.

Description

Le SDED 52 dispose de la compétence dite "distribution publique d'électricité" depuis ses origines.

A cet égard, il est propriétaire et responsable de la gestion des réseaux de distribution d'électricité et s'appuie sur un contrat de concession avec Enedis pour l'exploitation, au quotidien, du réseau.

Par ailleurs, le Syndicat assure la maîtrise d'ouvrage d'un certain nombre de travaux sur le réseau de distribution publique, dont les opérations d'extension de réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et de réseaux de télécommunications.

Ces opérations ont pour objectif majeur de mettre à disposition le réseau de distribution d'électricité pour de nouveaux usages (habitation, activité économique par exemple).

Le SDED 52 assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de ces opérations et appelle, selon les dispositions de son règlement financier, une participation du bénéficiaire qui dépend de la nature des travaux à engager.

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