Nom initial de l’aide

Fonds régional de soutien à l'équipement des polices municipales

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

Seront éligibles : achat de véhicules et d'équipements conformes aux normes techniques arrêtées dont notamment gilets pare-balle, bâtons de protection, caméras piétons, ... conformément au code de la sécurité intérieure à l'exclusion des armes de catégorie B.

Le bénéficiaire s'engage à renforcer la présence policière aux abords des lycées, des CFA et des gares présents sur le territoire municipal ou intercommunal.

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Taux d'intervention : 50%

Plafond du montant de la subvention régionale :

• Nantes, Angers, Le Mans, Laval et la Roche-sur-Yon : 60 000 €
• Autres communes ligériennes : 30 000 €
• EPCI ligériens : 30 000 € par communes de l'EPCI

Les dépenses : prises en compte à partir du 1er janvier 2021

Description

La Région agit directement au titre de ses compétences en matière d'éducation au niveau des lycées et de transport dans les gares avec l'installation, en fonction des besoins et des situations, de matériel de vidéos protection en concertation avec les différents acteurs.

Elle souhaite consolider et compléter son intervention en apportant un soutien financier aux collectivités qui souhaitent équiper leur police municipale.

Le présent règlement précise les modalités de l'intervention régionale.

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