Subvention ( min : 50 % - max : 65% appliqué au déficit des opérations de restructuration immobilières)
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Communes, Intercommunalités / Pays, Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)
Zone géographique couverte par l’aide :
France
Mot(s)-clé(s) :
Dernière mise à jour :
2 février 2023
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Accélérer la redynamisation du commerce et de l'artisanat dans les territoires fragiles
Nom initial de l’aide
Nouvelle édition du Fonds de restructuration des locaux d’activité
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement
Autres critères d’éligibilité :
- Une localisation dans une zone géographique à redynamiser en priorité, le cas échéant adossé à un cadre partenarial clair et structuré (ORT)
- Une inscription dans une stratégie globale d'aménagement
- Une demande émanant d'un établissement commercial ou public, quel que soit son statut...
- Un projet socio économiquement viable, mais dont la rentabilité est insuffisante en l'absence de subvention d'équilibre pour permettre l'implication d'opérateurs privés
- Un projet conforme aux objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et de performance énergétique
Description
Déployé à compter de mars 2021, le Fonds de Restructuration des Locaux d'Activité a permis de soutenir, dans le cadre de la première enveloppe dont il a été doté, 182 opérations immobilières représentant près de 700 locaux d'activité remis sur le marché pour un montant total de subvention engagé de 58 172 074 €.
Devant le succès rencontré, l'Etat a décidé de reconduire ce fonds en 2023 avec une nouvelle enveloppe de 25M€.
Objectif : Faciliter la réalisation de projets immobiliers structurants pour soutenir la recomposition de la diversité de l'offre commerciale, artisanale et de services, qu'il s'agisse de projets de rénovation, de transformation ou de changement d'usage
Territoires ciblés : centres des villes moyennes ou petites (ACV, PVD) ou de communes ayant mis en œuvre une ORT, centre-bourg, quartiers fragiles relevant de la politique de la ville
Bénéficiaires : Entreprises publiques locales, Foncières de redynamisation, Établissements publics d'aménagement ou d'État, Organismes fonciers solidaires , Entreprises privées , Bailleurs sociaux, Petites collectivités
Candidatures : A déposer sur la plateforme dématérialisée du Fonds
dès mars 2023
Contact
Toute demande de renseignements concernant les conditions et modalités doit être adressée via le formulaire de contact de la plateforme de dépôt, d'instruction et de suivi des demandes de subvention :
https://fondscommerce.anct.gouv.fr/aides/#/anct/contact-page