Nom initial de l’aide

« FONDS DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT (FDE) »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d’éligibilité :

L'opération ne doit être ni engagée ni avoir fait l'objet d'un bon de commande au moment du dépôt de la demande.

Concernant les études, les services du Département doivent être associés à l'élaboration du cahier des charges, aux réunions de déroulement ainsi qu'à leur restitution.

Le taux maximum toutes aides publiques confondues ne doit pas dépasser 70%.

Concernant le travail réalisé en régie :

• le montant des travaux doit être équivalent à une fourchette de prix habituellement pratiquée par des entreprises pour des opérations similaires ,
• le pétitionnaire doit fournir une attestation signée du Président de la structure mentionnant le nombre d'heures effectuées par personne et le taux horaire appliqué,
• ils ne doivent pas dépasser 30% de la dépense subventionnable,
• la main d' œuvre (y compris charges), les frais de déplacement, les dépenses ponctuelles directement liées à la mission, excepté les frais liés au fonctionnement général de la structure, peuvent être intégrés,
• ces prestations doivent être ré-imputées en section d'investissement (attestation du Trésorier à l'appui).

L'opération devra être réalisée dans un délai de 2 ans à compter de la notification.

Exemples de projets réalisables :

• Acquisition de connaissances (hydrométrie, topographie, télédétection, modélisation, suivis ...) : 1 000 à 50 000 €,
• Etudes de fonctionnement des bassins versants (SAGE, hydromorphologie ...) : 1 000 à 50 000 €,

Hors étude liée à des opérations foncières, inventaires zones humides, études en lien avec des mesures compensatoires liées à une opération, élaboration/bilan PAPI.

• Amélioration du transport sédimentaire, amélioration de la continuité longitudinale du faciès d'écoulement, recréation de chenaux (études préalables et travaux compris maîtrise d' œuvre , déclaration Loi sur l'Eau, AMO, géotechniques, ....) : 1 000 à 200 000 €,
• Aménagement en vue d'améliorer les continuités latérales des cours d'eau (études préalables et travaux compris maîtrise d'œuvre, déclaration Loi sur l'Eau, AMO, géotechniques, ....) : 1 000 à 200 000 €,

Hors travaux d'entretien et travaux d'aménagement récurrents (enlèvement déchets, enlèvement d'embâcles, entretien ripisylve, lutte contre les plantes envahissantes, ...), protection de berges autres qu'en génie végétal, protection contre les inondations, restauration de la ripisylve, mesures compensatoires, animation.

Description

Pour tenir les objectifs d'atteinte du bon état des eaux, une implication de tous les acteurs du territoire est nécessaire.

Pour atteindre cet objectif et dans la continuité des politiques engagées depuis de nombreuses années, le Département développe une politique qui vise à :

• améliorer l'acquisition de connaissances et la définition de projets,
• participer à la restauration physique du fonctionnement des bassins versants.

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