Critères d’éligibilité

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement

Autres critères d’éligibilité :

Les projets de saisons soutenus par la Région doivent faire apparaître :

• une programmation professionnelle de qualité constituée d'un minimum de 12 dates, portée par un opérateur structuré juridiquement mobilisant des moyens et compétences adaptés ;
• la capacité d'offrir aux artistes des conditions d'accueil professionnelles : plateau en ordre de marche, moyens techniques et humains nécessaires au bon déroulement de la représentation, communication de la programmation à destination du public et des réseaux professionnels ;
• la présence d'au moins 30% d'équipes régionales professionnelles dans la programmation ;
• un volet d'actions culturelles en direction des publics, en lien avec la programmation
• une programmation de spectacles en contrats de cession ou, le cas échéant, avec une prise en charge directe des salaires des artistes ;
• la détention par le demandeur de la licence d'entrepreneur de spectacles.

Ce dispositif n'est pas cumulable avec les financements accordés au titre de :

• L'aide aux lieux structurants,
• L'aide à la diffusion de proximité,
• L'aide aux festivals.

Sont éligibles toutes les charges directes liées à l'opération faisant l'objet de la demande de subvention :

dépenses artistiques : achats de spectacles, frais d'approche et de séjour, droits d'auteur ;

dépenses techniques : location de matériel technique, salaires de personnels intermittents.

Un lien direct doit être établi entre les dépenses éligibles et la réalisation du programme subventionné, en particulier pour les dépenses éventuellement réalisées avant la date du dépôt du dossier de demande de subvention.

Le Règlement de Gestion des Financements Régionaux (RGFR) prévoit que les charges indirectes peuvent être éligibles sous certaines conditions et qu'elles pourront, si la nature de l'opération le justifie, être calculées selon une méthode simplifiée préétablie et conventionnée de taux forfaitaire. Explication de la méthode utilisée : Méthode de calcul du temps passé (temps passé sur l'action / temps de travail total des salariés de la structure). Ces charges indirectes ne pouvant pas dépasser 25 % du budget établi par la structure.

Sont exclus des dépenses éligibles : la valorisation du bénévolat et des mises à disposition en nature, les dotations aux amortissements et aux provisions, les impôts et taxes, les intérêts des emprunts et les agios.

Les opérateurs devront garantir :

• L'intérêt de la programmation : prise de risque artistique, programmation réservant une place aux propositions destines au jeune public, aux esthétiques dont la diffusion est la plus fragile, telles que la danse contemporaine, la musique contemporaine, les arts de la marionnette, par exemple ;
• Un travail en complémentarité avec les acteurs culturels du territoire.
• Le cas échéant, des projets de saisons réalisés sur plusieurs sites de diffusion pourront faire l'objet d'une demande de subvention à la Région, sous réserve du respect des critères d'éligibilité listés ci-dessus, si le projet est pensé de manière collégiale et présente une cohérence territoriale.

Peuvent également être retenus les projets de saison mettant en avant des logiques de coopération et de partenariat entre acteurs culturels régionaux, notamment dans le cadre de réseaux régionaux de soutien à la création et à la diffusion.

Description

Contexte et objectifs :

La circulation des artistes et des œuvres est à la fois un outil de développement privilégié pour les équipes artistiques et un enjeu majeur pour l'aménagement culturel du territoire.

Les projets soutenus par la Région doivent permettre :

• un maillage du territoire régional ;
• un développement des publics par le biais d'actions de médiation et de sensibilisation ;
• le soutien et l'accompagnement des équipes artistiques professionnelles du territoire régional ;
• un renforcement de la coopération régionale autour des projets artistiques des équipes en région et des territoires de proximité.

Bénéficiaires :

Structures de diffusion assurant une programmation professionnelle annuelle, généraliste ou spécialisée, jouant un rôle significatif dans l'aménagement du territoire régional. Ces structures s'engagent en particulier dans l'accueil des équipes régionales et la diffusion des œuvres dans un cadre cohérent et réglementé.

L'aide régionale tend notamment à favoriser la prise de compétence culturelle des communautés de communes. Elle encourage ainsi le développement culturel au travers de programmes d'actions de qualité intégrant la diffusion de spectacles professionnels et la sensibilisation des publics.

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