Autre aide financière
RĂ©currence :
Permanente
Bénéficiaires :
Communes, Entreprises privées, Établissements publics (écoles, bibliothèques…) / Services de l'État
Zone géographique couverte par l’aide :
France
Mot(s)-clé(s) :
Dernière mise à jour :
6 mai 2022
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Consigner des sommes d'argent pour les collectivités locales
Nom initial de l’aide
Une offre sécurisée de consignation pour les collectivités locales
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation
Description
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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.
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Par le biais de la Caisse des Dépôts, la Banque des Territoires propose un service de consignation de sommes d'argent dans l'attente de résoudre un litige ou dans l'optique de réaliser un projet. Cette consignation gratuite peut être demandée dans les situations suivantes :
- Expropriation en vue de réaliser un projet ;
- Préemption d'un bien immobilier ;
- Mise en place d'un PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) ;
- Survenue de risques environnementaux sur le territoire ;
- Volonté de garantir la finition d'un lotissement ;
- Volonté d'assurer une contribution financière à l'occasion d'un plan social.
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