Nom initial de l’aide

« Schéma des espaces naturels - acquisition, gestion et valorisation des espaces naturels sensibles »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

• le site doit être inscrit aux espaces naturels sensibles
• Le projet doit prévoir, si possible, l'ouverture du site au public ou tout autre forme de sensibilisation
• pour les aménagements, utiliser des matériaux locaux et durables
• mettre en place des mesures efficaces de protection (statut réglementaire, réglementation par arrêté, surveillance régulière, actions de sensibilisation...)
• présenter au Département un document de gestion du site
• dans le cadre des actions habituelles de communication, s'engager à informer du soutien du Département de la Charente dans tous les supports utilisés, ainsi que par le biais de rapports avec les différents médias

Actions subventionnées :

• acquisition d'un espace naturel sensible dans un objectif non commercial, de préservation, réhabilitation et valorisation
• études et inventaires du patrimoine naturel
• élaboration d'un plan de gestion
• travaux de réhabilitation, d'aménagements et d'entretien d'espaces naturels sensibles, boisés ou non
• animation, communication, sensibilisation et éducation au patrimoine naturel sur les ENS

PIECES A FOURNIR

Pour les collectivités territoriales :

• le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours financier du Département
• l'extrait de la délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant : la nature de l'opération envisagée et le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès du Département ainsi que les autres financeurs

Pour les associations :

• un courrier sollicitant le concours du Département de la Charente
• les pièces structurelles du demandeur : statuts, rapport d'activité, membres...
• les documents financiers : budget, documents comptables, RIB...
• le contrat d'engagement républicain signé
• tout autre document complémentaire utile à l'appréciation de la demande

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction : pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : conformément à la décision attributive, sur présentation des justificatifs des dépenses réalisées

Caducité : l'opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive

Description

BENEFICIAIRES

• Communes
• Etablissements publics de coopération intercommunale
• Associations agréées au titre de l'environnement
• Propriétaires privés

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Afin d'encourager les collectivités, établissements publics de coopération intercommunale, associations ou propriétaires privés à la préservation et à la valorisation des espaces naturels sensibles (ENS), le Département peut soutenir les projets en lien avec cette politique :

• participation à l'acquisition de terrains situés dans un ENS par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale compétent
• participation à l'aménagement et l'entretien d'espaces naturels, boisés ou non, appartenant aux collectivités publiques ou à leurs établissements publics et ouverts au public, ou appartenant à des propriétaires privés à la condition qu'ils aient fait l'objet d'une convention passée en application de l'article L.130-5 du code de l'urbanisme (Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001, article 4)
• participation à l'acquisition par une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de bois et forêts donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de bois et forêts, sous réserve de leur ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L. 142-10 du code de l'urbanisme (Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, article 10)

MODE DE CALCUL

• 60% de la dépense subventionnable plafonnée à 70.000 € HT par action subventionnée et par an
• subvention plafonnée à 50% de la charge nette HT du maître d'ouvrage
• déplafonnement possible dans le cadre de projets d'ampleur départementale : étude au cas par cas par l'Assemblée délibérante, selon la nature du projet

Observations : en application de la loi de 1985, toute participation du Département est subordonnée à la signature d'une convention d'ouverture au public et d'une convention de gestion du site. Pour les associations, un agrément est exigé au titre de l'environnement

Contact