Nom initial de l’aide

« AIDE A l’ INVESTISSEMENT pour les entreprises forestieres dans le cadre du DISPOSITIF 403 DU FEADER »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Dépenses éligibles (au réel) :

• Matériels et équipements pour l'abattage
• Matériels et équipements pour la sortie des bois
• Matériels et équipements de transport des bois ronds
• Matériels et équipements pour la production de bois énergie
• Matériels et équipements pour l'entretien de parcelles, pour la plantation et/ou l'entretien des plantations
• Logiciels et matériels informatiques liés à ces équipements (ERP, ordinateur de bord, GPS...)
• Etudes préalables liées à l'investissement dans la limite de 12% du matériel éligible hors taxes

Les investissements matériels peuvent être neufs, ou d'occasion (les conditions qui y sont relatives sont précisées dans le document « conditions transversales »).

Dépenses inéligibles

• Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales
• Tronçonneuses, coins d'abattage, hache, merlin, vêtements, équipements de sécurité
• personnels, levier d'abattage, crochet de levage, sapie, tournebille, pneumatiques
• seuls.
• Tracteurs agricoles
• Matériel routier non spécifiquement forestier
• Séchoirs à bois énergie
• Les investissements matériels acquis via un crédit-bail

Plancher de dépenses éligibles à la demande d'aide : 5 000 € HT

Plafond de dépenses éligibles à la demande d'aide :

Mise en oeuvre avec 4 plafonds (application par matériel) :

• 320 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction pour Abatteuse ou tête d'abattage/Broyeur à plaquettes forestières automoteur/Câble mât ou aérien/Ballons captifs/T-Winch ou équivalent.
• 250 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction pour Porteur/Débusqueur/Ligne de production bois bûche.
• 180 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction pour transport de bois/Matériels reboisement/Matériels de préparation sols.
• 80 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction pour machine combinée façonnage bois bûche, équipement forestier pour tracteur agricole, exosquelette ou tout autre matériel non spécifié dans les plafonds ci-dessus.

Conditions d'éligibilité

• Certification environnementale garantissant que les bois sont issus de forêts gérées durablement (par exemple PEFC ou FSC) ou Contrat d'engagement PEFC ou équivalent pour tous sauf transporteurs
• Démarche qualité bois énergie
• Adhésion à une démarche collective en lien avec la filière forêt-bois
• Pour les Entrepreneurs de Travaux Forestiers, fournir la levée de présomption de salariat si le responsable d'entreprise n'est pas salarié
• Les conditions d'éligibilité fixées dans le document « conditions transversales » s'appliquent, notamment celles relatives à l'éligibilité géographique

Critères d'engagement

Respecter les critères d'engagement fixés dans le document « conditions transversales », notamment ceux relatifs au maintien des investissements et à l'obligation de publicité.

Bénéficiaires

• Petites entreprises, dont la définition est précisée dans le document "conditions transversales", ayant une activité d'exploitation forestière, de travaux forestiers, de production de bois énergie et/ou de transport de bois rond

Bénéficiaires inéligibles

• Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) agréé par le Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA)

Description

Objectifs

Le dispositif soutient l'ensemble des investissements portés par des entreprises de travaux forestiers, d'exploitation forestière, de transport de bois rond ou de production de bois énergie.

• Augmenter la mobilisation du bois dans les massifs régionaux en particulier en zone de montagne
• Moderniser les équipements et améliorer la mécanisation des entreprises d'exploitation forestière et réduire la pénibilité
• Garantir une sécurité au travail et prendre en compte les préoccupations environnementales
• Répondre aux besoins de plantation et d'entretien des massifs forestiers

Type d'aide

Subvention d'investissement

Montant/taux de l'aide

30% de l'assiette des dépenses éligibles retenues

Modulations :

• +10% pour les primo-acquéreurs d'un nouveau type de matériel (si achat débusqueur/porteur/abatteuse)
• +10% pour les matériels permettant d'exploiter le bois en zone peu accessible / de forte pente (câble mât ou aérien, ballon captif, T-winch ou équivalent, abatteuse avec treuil).

Ces modulations ne sont pas cumulables.

• Taux de cofinancement FEADER : 43 % en Rhône-Alpes et 60 % en Auvergne.
• Autres règles : les taux d'aide mentionnés ci-dessus sont plafonnés par les règles des régimes d'aides d'Etat en vigueur, le cas échéant.

Pièces constitutives du dossier

Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 403 « Investir dans mon entreprise forestière ».
La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention.
Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d'accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.

Modalité de réception des candidatures

Appel(s) à candidatures

Sélection

Les projets éligibles feront l'objet d'une sélection. Les critères de sélection seront portés à la connaissance des porteurs de projets dans l'appel à candidatures.

Versement

La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci auprès du Département.

Bases réglementaires

• PSN approuvé le 31 août 2022,
• Intervention du PSN 73.03 Soutien aux entreprises off farm , contribuant aux objectifs spécifiques européens OS 8 Développement local dans les zones rurales,
• Régime d'aides d'Etat : tout autre régime d'aide d'Etat à paraitre et compatible avec le projet sollicitant un accompagnement
• Arrêté régional 2022/12/00664 portant lancement de I'appel à candidatures du dispositif 403 lnvestir dans mon entreprise forestière du programme régional FEADER 2023-2027 Auvergne-Rhône-Alpes,

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