Nom initial de l’aide

« INVESTIR EN COLLECTIF D'AGRICULTEURS - Dispositif 204 du FEADER »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Le soutien portera sur les investissements de transformation et/ou de commercialisation de matières premières agricoles, associés ou non à des investissements de conditionnement et/ou stockage.

Exclusions

Les dépenses non éligibles sont décrites dans la notice technique de l'appel à projet à télécharger sur : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/transformation-conditionnement-stockage-etou-commercialisation-dans-le-pro

Bénéficiaires

• Les groupements d'agriculteurs
• Les entreprises actives dans les secteurs de la transformation, conditionnement, stockage et/ou commercialisation de productions agricoles et alimentaires, dûment constituées, quel que soit leur statut, et au sein desquelles des agriculteurs sont impliqués dans la gouvernance (gérant, adhérent, sociétaire, ou membre en fonction du statut) et répondant à la définition européenne de la PME
• Les sociétés civiles immobilières (SCI) dans les cas uniquement où l'actionnariat de la société de production est majoritaire au sein de celui de la SCI
• Les collectivités : les EPCI, les syndicats de communes, les syndicats mixtes et les sociétés d'économie mixte.

Description

Objectifs

Cette aide vise à apporter un soutien aux projets de transformation et/ou commercialisation de la production agricole en vue de sa valorisation directe, c'est-à-dire des projets portés par les agriculteurs ou des structures dans lesquelles ils sont impliqués ; il s'agit ainsi de créer de la valeur ajoutée à leurs productions agricoles, pour :

• améliorer leurs revenus et les rendre plus compétitifs,
• développer les circuits courts de proximité favorisant le rapprochement producteurs/consommateurs,
• permettre un maintien des filières agricoles et alimentaires représentatives de l'économie régionale afin de renforcer leur ancrage territorial.

Type d'aide

Subvention d'investissement

Dépenses subventionnables

Les dépenses éligibles sont décrites dans la notice technique de l'appel à projet à télécharger sur : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/transformation-conditionnement-stockage-etou-commercialisation-dans-le-pro

L'investissement est réalisé en Drôme.

Le plafond maximum de dépenses éligibles retenues à l'instruction, pour l'ensemble de la programmation 2014-2020, est fixé à 600 000 € HT.

Montant/ Taux de l'aide

Le taux d'intervention du Département dépendra de l'optimisation des enveloppes du Département, de l'État au titre du PCAE et de l'Europe au titre de la mesure 4.21C du FEADER 2014-2020 pour le financement des dossiers. Le taux d'intervention du Département varie donc d'un dossier à l'autre.

Pour les dossiers entrant dans le cadre réglementaire du PDR de la mesure 4.21C et éligibles au FEADER : le taux d'aide unique est de 40%.

Pièces constitutives du dossier

Formulaire mesure 4.21C à télécharger sur : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/transformation-conditionnement-stockage-etou-commercialisation-dans-le-pro

Instruction des dossiers _ Demande dématérialisée

Les dossiers devront être déposés dans le cadre des appels à candidatures lancés par la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Des critères de sélection viseront à prioriser les demandes reçues. Un dossier unique doit être déposé à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Drôme à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires
4 place Laennec
BP 1013
26 015 VALENCE Cedex

Versement

Les dossiers éligibles à la mesure 4.21C, la demande de paiement à adresser à la DDT de la Drôme dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention.

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :

• le formulaire de demande de paiement,
• toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes le cas échéant,
• tout document attestant du respect de la publicité du soutien du FEADER et du Département.

Bases réglementaires

Cette aide est prise en application des aides d'Etat ou des règlements suivants :

• Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et notamment l'article 45.
• Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, et notamment ses articles 65 et 69 ;
• Règlement d'exécution 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ;
• Règlement délégué (UE) No 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
• Le Programme de Développement Rural (PDR) de Rhône-Alpes pour la période 2014/2020, approuvé par la Commission européenne le 17 septembre 2015 et ses révisions ;
• Le Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
• Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) , notamment les titres relatifs aux interventions économiques des collectivités territoriales.
• Vu la délibération du Conseil régional n° 1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 relative au Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation d'Auvergne-Rhône-Alpes et ses premières décisions de mise en œuvre,
• Vu la délibération du Conseil départemental n° 4242 du 13/02/2017 approuvant la convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de la Drôme, en matière de développement économique pour les secteurs de l'agriculture (dont la pêche et l'aquaculture), de la forêt et de l'agroalimentaire.

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