Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Autres critères d’éligibilité :

• Réalisation d'une étude pour la mise en place d'un approvisionnement mobilisant les ressources bocagères locales

Bénéficiaires :

- Porteurs de projets individuels :

• exploitants agricoles ;
• associations ;
• particuliers ;
• groupements pour un projet géographiquement continu.

- Collectivités territoriales et leurs groupements.

Description

En cohérence avec les dispositifs d'aide aux haies bocagères et à la filière bois énergie, le Département s'engage dans la promotion de Plans de gestion de la haie (PGH). À l'échelle d'une exploitation agricole voire de territoires communaux ou intercommunaux, les PGH ont pour objectif d'établir un programme pluriannuel de valorisation des haies bocagères alliant les contraintes de rentabilité et de production à une gestion durable et raisonnée des haies.

Objectifs du plan de gestion de la haie :

• estimation de la capacité de production durable en bois énergie
• diagnostic des types de haies, de leur état de conservation et de leur intérêt en terme de bois énergie, lutte contre l'érosion, biodiversité ou paysage

Importance des aides :

• 70 % du montant hors taxe de l'étude ;
• pour les projets individuels : plafond annuel de dépenses éligibles de 1 500 euros hors taxe par bénéficiaire ;
• pour les projets des collectivités : plafond de dépenses éligibles de 6 000 euros hors taxe par an (aide cumulable avec l'aide à l'animation de filière bois-énergie si l'étude est réalisée par un prestataire).

Pour être instruit sur l'exercice budgétaire de l'année en cours, le dossier devra être complet avant le 31 octobre.

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