Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

→ Recevabilité des demandes de subvention

Pour être recevable, le dossier sollicitant l'aide du Département devra être déposé avant tout commencement d'opération et comporter l'ensemble des pièces indiquées ci-après dans les articles afférents. Une autorisation de démarrage anticipé des actions devra être sollicitée préalablement à la décision d'attribution de subvention et sa délivrance ne présagera en rien de l'issue qui sera donnée à la demande de subvention.

→ Modalités et conditions d'attribution de la subvention

Les demandes de subvention seront instruites par le Service Patrimoine Naturel de la Direction de l'Environnement puis soumises aux fins de décision attributive à la Commission Permanente.

La labélisation des sites, ouvrant droit à déposer une demande de subvention, ainsi que la création ou la modification de Zones de préemption, seront examinées dans le cadre partenarial de la Commission Nature 40 dont la composition a été approuvée par l'Assemblée départementale le 5 novembre 2018 et modifiée en mars 2023 (Budget Primitif 2023).

→ Contractualisation

Les engagements réciproques du Département et du porteur de projet sont formalisés dans une convention-cadre de partenariat pluriannuelle. Cette labélisation est un préalable à toute demande de subvention au titre de ce règlement mais l'éligibilité de chaque action sera évaluée au regard des articles qui suivent.

→ Comités de site

Pour chaque site Nature 40 bénéficiant de la participation du Département, un comité de site se réunissant régulièrement doit être mis en place. Il a pour objectif de se prononcer annuellement sur l'ensemble des travaux réalisés précédemment et sur le programme de travail à venir.

La composition et le rythme de convocation de ce comité de site sont définis dans la convention-cadre conclue entre le Département et le gestionnaire du site. Y sont conviés :

A minima :

• le gestionnaire,
• les propriétaires du site,
• le(s) conseiller(s) départemental (aux) du (des) canton(s) concerné(s) ou un(e) représentant(e) du Président du Conseil départemental,
• un représentant désigné par chaque Conseil Municipal concerné,
• le service Patrimoine Naturel du Département des Landes,
• un représentant de chaque structure financeur du site,
• un représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service Nature et/ou Service Police de l'Eau) (si concernés),
• un représentant désigné par la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes
• un représentant désigné par chaque Association Communale de Chasse Agréée

Selon le contexte :

• un représentant désigné par chaque Communauté de Communes,
• un représentant désigné par chaque Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques locale et/ou leur fédération,
• un représentant de l'opérateur ou animateur du site Natura 2000,
• un représentant des usagers du site,
• l'Office National des Forêts,
• un représentant désigné par les Associations Syndicales Autorisées utilisant le site.

cf. descriptif complet sur le guide des aides sur landes.fr

Description

La Loi du 18 juillet 1985 complétée depuis par différents textes (article L 113-8 du Code de l'Urbanisme) stipule que :

« Le Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels (...) ».

Pour atteindre cet objectif, le Département dispose de deux moyens :

• un outil juridique qui lui donne la compétence de créer des Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS) ;
• un outil financier, avec la possibilité d'instituer la Taxe d'Aménagement, perçue sur les permis de construire et d'aménager et qui permet de financer des actions qui, en quelque sorte, « compensent » les consommations d'espaces liées à l'urbanisation.

Cette compétence « ENS » place le Département, non seulement comme un acteur clé de la politique de protection du patrimoine naturel, tant par son rôle direct que par ses contributions à des politiques menées par d'autres acteurs, mais aussi comme un des acteurs majeurs de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire départemental.

Dans la continuité des politiques engagées depuis plus de 20 ans, l'Assemblée départementale a adopté, le 27 mars 2018, le Schéma Nature 40 qui vise à :

• conforter un réseau de sites gérés pour la préservation des habitats naturels et des espèces, et ouverts au public, selon des modalités prenant en compte la fragilité du site (milieux naturels et espèces) ;
• compléter et valoriser la connaissance de la biodiversité landaise ;
• partager la connaissance par l'éducation et la sensibilisation.

La politique départementale Nature 40 est mise en œuvre directement par les agents du Service Patrimoine Naturel du Département et par le biais de ce règlement d'aides qui correspond à l'axe 1 du Schéma. Il comporte les cinq titres suivants :

• zones de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles,
• acquisitions foncières,
• acquisition de connaissances et définition de projets,
• travaux d'aménagement et de restauration écologique,
• gestion et entretien des sites.

Préalablement à toute intervention directe (acquisition pour son compte) ou indirecte (à la demande d'une collectivité ou d'une association) du Département sur un site, il est procédé à son évaluation.

Les critères qui déterminent l'action du Département sont de quatre ordres : écologiques, stratégiques, sociaux et paysagers. En effet, pour être éligible à la politique Nature 40, un site devra présenter avant tout un intérêt écologique majeur par la présence d'espèces ou d'habitats patrimoniaux, mais aussi posséder une dimension stratégique telle que sa taille ou sa place dans un réseau écologique.

Le service Patrimoine Naturel évalue, à l'aide de ces critères, l'éligibilité du site.

Celui-ci est alors présenté pour avis devant la Commission Nature 40 avant que les Elus du Département décident en Commission Permanente d'un engagement du Département qui se traduira par une contractualisation pluriannuelle.

cf. descriptif complet sur le guide des aides sur landes.fr"

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