Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Description

Bénéficiaires

• Les exploitants agricoles individuels personnes physiques ;
• Les exploitants agricoles personnes morales dont l'objet est agricole (Société à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.)
• Les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui sont composées exclusivement par des agriculteurs, dont l'objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole ;
• Les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont la création est prévue dans le cadre de la loi d'avenir et exerçant une activité agricole au sens du L. 311-1 ;
• Les fondations, associations, établissements d'enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole ;
• Les associations et personnes morales issues de regroupement d'exploitants individuels, de sociétés, de coopératives agricoles, de tiers.

Projets éligibles

Etudes de structuration et investissements en matériels d'irrigation individuels ou collectifs permettant d'améliorer la performance et la durabilité des exploitations agricoles. Les productions éligibles sont les suivantes :

• Maraîchage y compris les légumes plein champs (hors betterave)
• Productions fruitières
• Autres cultures spéciales (tabac, houblon et production de semences)

Pour bénéficier de cette aide, l'exploitant devra soit mettre en oeuvre une démarche environnementale (HVE, PFI, Ecophyto...) soit adhérer à une démarche qualité (IGP, AB...) soit présenter une approche collective de la mise en marché de ses produits. Toute demande d'aide pour la création de forage ou de retenue d'eau devra être soumise à autorisation et faire l'objet d'un dossier Loi sur l'eau.

Dépenses éligibles

• Dépenses immatérielles : études de faisabilité technico-économique
• Dépenses matérielles :
  • les forages : dépenses plafonnées à 300 €/m de profondeur
  • la création de retenues d'eau de substitution : dépenses plafonnées à 5 €/m3 d'eau stockée
  • les réseaux de transport constitués des canalisations et les systèmes de distribution (uniquement goutte à goutte)
  • les pompes et les raccordements électriques ne sont pas éligibles hors projets collectifs

La demande d'aide

Les dossiers sont reçus au fil de l'eau. Un accusé de réception ne pourra être délivré au bénéficiaire que si la demande d'aide présente au moins les informations suivantes :

• le nom du porteur de projet, son adresse et ses coordonnées, le nom du représentant de la structure ;
• la taille de l'entreprise et la classification de l'entreprise le cas échéant (nombre de salariés) ;
• une description du projet, y compris ses dates prévisionnelles de début et de fin ;
• la localisation du projet ;
• l'ensemble des postes de dépenses prévisionnelles du projet ;
• le plan de financement prévisionnel du projet en précisant le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet et le montant des autres financements sollicités.

La date de réception par la Région de la lettre d'intention doit être antérieure à la date de démarrage de l'opération.

Contact