Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Autres critères d’éligibilité :

→ Conditions générales d'éligibilité

Pour être recevable, le dossier sollicitant l'aide du Département devra être déposé avant tout commencement d'opération et comporter l'ensemble des pièces indiquées ci-après dans les articles afférents. Une autorisation de démarrage anticipé des actions pourra être sollicitée préalablement à la décision d'attribution de subvention et sa délivrance ne présagera en rien de l'issue qui sera donnée à la demande de subvention.

Seules les opérations visant les objectifs précisés aux articles 1, 6, 9, 10, 14 et 17 sont éligibles.

→ Modalités et conditions d'attribution de la subvention

La demande de subvention sera soumise aux fins de décision attributive à la Commission Permanente et un arrêté attributif de subvention sera pris en application de cette décision.

Dans l'hypothèse où l'opération n'aurait pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 2 ans à compter de la date de l'arrêté attributif, un arrêté annulant la subvention sera pris après information de la Commission Permanente.

Les demandes de solde des opérations de travaux et d'animation, incluant l'ensemble des justificatifs nécessaires à leur versement, devront parvenir au Département dans un délai de 4 ans à compter de la date de l'arrêté attributif.

Dans le cas contraire, à la condition de la réception au moins 3 mois avant l'échéance d'une demande de la part du bénéficiaire, seule la prise d'un arrêté de prorogation de la subvention sur décision de la Commission Permanente permettra son versement.

→ Modalités de versement de la subvention

Le versement de la subvention interviendra au prorata des dépenses effectivement réalisées et sur production :

• du décompte général des dépenses visé par le comptable public,
• du plan de financement définitif de l'opération visé par le Maire ou le Président de la structure,
• pour les études, d'un exemplaire du rapport final et, pour les opérations de travaux, maîtrise foncière et animation, d'un compte-rendu dressant un bilan détaillé de l'opération approuvé par l'autorité compétente.

Les modalités de versement des subventions seront précisées dans l'arrêté attributif de subvention afférent, et le cas échéant, uniquement pour celles relatives aux travaux et études, un ou plusieurs acomptes pourront être versés sur production de l'acte administratif ordonnant le commencement de l'opération, d'une facture justifiant l'engagement des opérations, d'une attestation signée du Président attestant de l'engagement de l'opération ou de la production des rapports de phases validés par le comité de pilotage pour les études.

Le Département se réserve le droit de demander au bénéficiaire de fournir les copies des factures justificatives du total des dépenses et une copie des justificatifs d'engagement des autres partenaires financiers figurant sur le plan de financement définitif.

cf. descriptif complet sur le guide des aides sur landes.fr

Description

Les 4 500 kilomètres de rivières des Landes doivent continuer à remplir leur rôle sur le territoire, de réseau naturel pour la biodiversité, de lieu de loisirs (pêche, activités nautiques, promenade...) et de vecteur du développement économique.

Pour tenir les objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Cadre européenne sur l'Eau et repris dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne, une implication de tous les acteurs du territoire est nécessaire.

C'est pourquoi, le Département entend pérenniser la politique volontariste engagée depuis de nombreuses années en faveur des rivières et qui se traduit par un soutien aux structures gestionnaires, en les accompagnant dans leurs projets de gestion raisonnée de ces milieux, à l'échelle des bassins versants.

Les modalités d'interventions présentées ci-après s'entendent dans la limite des enveloppes budgétaires votées annuellement par l'Assemblée départementale.

→ Objectifs poursuivis

Le Département est susceptible d'accorder aux communes (Titre IV uniquement), aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes ayant compétence en matière de gestion des cours d'eau, des aides pour des opérations (études, travaux, acquisitions foncières et actions d'animation) visant à améliorer la gestion de l'espace rivière (cours d'eau et milieux humides associés) et de son bassin versant, en correspondance avec les objectifs visés par le schéma départemental pour la gestion et la valorisation des cours d'eau :

• en termes d'objectifs généraux :

- atteinte du bon état des masses d'eau tel que défini par la Directive-Cadre européenne sur l'Eau et retranscrite dans les SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) et les PAOT (Plan d'Action Opérationnel Territorialisé) ;

- prise en compte de la préservation et de la valorisation de la qualité des milieux liés à l'espace rivière, préalablement à toute intervention, le réseau hydrographique landais et ses zones humides associées constituant la trame bleue départementale ;

- gestion des cours d'eau et des milieux humides associés à une échelle hydrographique cohérente qui est celle, de préférence, du bassin versant ;

- mise en place d'une gestion pérenne qui englobe le fonctionnement d'un bassin versant, en intégrant non seulement le cours d'eau principal mais aussi ses affluents et les milieux humides associés ;

- prise en compte des thématiques complémentaires telles que la qualité de l'eau, la gestion quantitative et la gestion des usages ;

• en termes d'objectifs spécifiques identifiés par type de cours d'eau :

- l'identification des objectifs prioritaires effectuée par nature d'enjeu et pour chacun des 4 grands types de cours d'eau du département, à savoir les cours d'eau à fort module, les cours d'eau côtiers, les cours d'eau du plateau landais et assimilés et les cours d'eau du sud Adour et petits affluents de l'Adour est explicitée dans le document « politique départementale de gestion et de valorisation des cours d'eau landais : bilan et perspectives » tel que validé par l'Assemblée départementale le 6 novembre 2009.

cf. descriptif complet sur le guide des aides sur landes.fr

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