Nom initial de l’aide

« Aide à la modernisation des producteurs et distributeurs de bois-energie dans une visée qualitative »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires : Entreprises de production et distribution de bois-énergie

Exemples de projets réalisables :

Aides à l'investissement du Département aux projets d'investissements des entreprises de distribution de bois-énergie non éligibles aux mesures 6.42 et 8.61 du Feader, mais en complémentarité du dispositif régional voté le 29/09/2017 (Annexe &-II-3.1).

Dépenses subventionnables : dépenses liées aux investissements productifs liés au bois-énergie : silo, quai de chargement abrité, matériel de calibrage, dépoussiérage, d'ensachage, de palettisage, bennes séchantes...

Description

Objectifs : Moderniser les équipements des entreprises de distribution de la filière « bois-énergie » drômoise permettant de renforcer la mobilisation du bois local et d'améliorer la qualité générale de leurs prestations.

Type d'aide / nature de l'aide :

• Subvention d'investissement
• Taux : 20 % plafonné à 100 000 € de subvention par projet.

Pièces constitutives du dossier

• La lettre de demande de subvention signée par la personne habilitée à engager la structure et adressée à :
  Madame la Présidente du Conseil départemental de la Drôme,
  Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
  26, avenue du président Herriot
  26 026 VALENCE Cedex 9
• le formulaire de demande de subvention complété.
• le document autorisant le représentant de l'organisme à solliciter une subvention (délibération, procès-verbal d'assemblée générale, etc.).
• les demandes de subvention effectuées auprès d'autres financeurs.
• les documents d'identification du demandeur, notamment le numéro de SIRET (statuts, extrait Kbis, copie de la déclaration en Préfecture pour une association, etc.), APE.
• un relevé d'identité bancaire ou postal du maître d'ouvrage.
• les certificats d'engagement dans des démarches de qualité (PEFC, FSC, CBQ+, etc.).
• les devis pour les investissements concernés par cette demande de subvention.
• le dossier descriptif du projet intégrant les étapes du projet, le montant total de l'investissement et la production projetée à n+1 et n+5.
  Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d'accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles

Instruction des dossiers_ Demande dématérialisée

Département de la Drôme avec avis technique de Fibois.

Versement

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes.

Au vu des justificatifs présentés aux services du Département dans la limite de 2 ans après le 31 décembre de l'année du vote de la subvention.

Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération, pour un montant minimum de 1 000€. Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue.

Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite et/ou sur présentation d'une attestation de fin de travaux et tout autre document jugé utile par le service instructeur.

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