Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement

Autres critères d’éligibilité : Bénéficiaires :

Le dossier de demande comporte un plan d'entreprise qui démontre notamment la faisabilité technique et financière du projet et les objectifs de développement de l'entreprise (cf. annexes spécifiques à la mesure du formulaire d'aide pour la description du plan d'entreprise).

1.PLANCHERS D'ELIGIBILITE

Sous-mesure Amélioration, développement des installations de soutien et des infrastructures

• Plancher d'éligibilité de 5 000 € d'aides publiques
• Plafond d'éligibilité de 300 000 € d'aides publiques

Sous-mesure Actions menées pour éviter des dommages aquacoles

• Plancher d'éligibilité de 5 000 € d'aides publiques
• Plafond d'éligibilité de 150 000 € d'aides publiques

2.NATURE DES ACTIONS INELIGIBLES

Sous-mesure Amélioration, développement des installations de soutien et des infrastructures

• Opérations de maintenance et de réparation des équipements
• Travaux de voirie et de viabilisation
• Digues
• Achat de matériel productif à usage non collectif

Sous-mesure Actions menées pour éviter des dommages aquacoles

• Opérations de maintenance et de réparation des équipements
• Matériel productif à usage non collectif
• Matériel d'occasion

3.CRITERES DE SELECTION

Sous-mesure Amélioration, développement des installations de soutien et des infrastructures

• Opération permettant l'implantation de nouvelles entreprises
• Projet bénéficiant à un grand nombre d'entreprises de la profession ciblée
• Professionnels associés au projet
• Projet prévoyant de valoriser un espace déjà aménagé ou abandonné

Sous-mesure Actions menées pour éviter des dommages aquacoles

• Prévision de diffusion des résultats de l'opération
• Association des professionnels au projet
• Prévision d'un suivi des impacts des actions entreprises

Vous trouverez ci-dessous le lien vous permettant de télécharger le formulaire, la notice, les annexes techniques et le cadre méthodologique (qui rappelle les critères d'éligibilité et de sélection) spécifique à cette mesure.Nous vous invitons alors à consulter régulièrement ce site afin de prendre connaissance des mises à jour.

http://www.europe-en-france.gouv.fr/L-Europe-s-engage/Fonds-europeens-2014-2020/Politique-de-la-peche-et-des-affaires-maritimes/FEAMP

Informations Région Nouvelle-Aquitaine : utiliser le formulaire ''Contactez-nous'' ci-dessous.

Description

Ce dispositif se divise en deux éléments : Sous-mesure Amélioration, développement des installations de soutien et des infrastructures Sous-mesure Actions menées pour éviter des dommages aquacoles

Sous-mesure Amélioration, développement des installations de soutien et des infrastructures

Moderniser ou développer des zones à vocation aquacole, y compris les ports conchylicoles, afin d'augmenter le potentiel des entreprises déjà existantes, favoriser l'installation de nouvelles entreprises aquacoles et réduire les incidences négatives sur l'environnement.

Sous-mesure Actions menées pour éviter des dommages aquacoles

Actions collectives de capture, d'effarouchement ou de mise à mort de ces espèces pour prévenir les dommages importants aux productions aquacoles dans le cadre de dérogations accordées aux mesures de protection strictes de certaines espèces animales ou végétales de la faune et de la flore sauvages.

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