Nom initial de l’aide

Respecte ma mer ! - collectivités territoriales

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement

Autres critères d’éligibilité :

Les projets finançables consistent en des démarches d'amélioration continue, mises en place au sein d'une collectivité territoriale de manière durable. Leurs objectifs peuvent viser la protection, la conservation, la restauration, la régénération ou la résilience des écosystèmes. Ils doivent concourir à l'atteinte d'un objectif du DSF, du SRADDET ou d'un SDAGE et doivent concerner obligatoirement les ODD 14 ou 15.

Les leviers que le projet cherche à mobiliser peuvent être : la mise en place du "budget vert" de la collectivité, la planification, la programmation, la délivrance d'actes administratifs, l'exercice de la police, les méthodes d'élaboration de projets de travaux, la mesure de la perfromance du territoire au titre des ODD 14 et 15.

Seuls sont éligibles les projets répondant à l'une des conditions suivantes :

• viser une amélioration effective de l'état des milieux marins ou littoraux par une réduction effective et mesurée des impacts directs d'une collectivité littorale ou des impacts indirects de sa communauté littorale ;
  
• constituer un projet de candidature, de complément ou d'approfondissement d'un système de management « Budget vert » ou « RSE », d'un engagement « TEN », « Ocean approved », « charte plage sans plastique » ou « charte tranquillité phoques ».

Les projets suivants ne sont pas éligibles et ne seront pas financés :

• démarches à finalité purement économique ou touristique dans le cadre de labels sans réelle prise en compte des ODD 14 et 15 ;
  
• démarches centrées sur la gestion de l'eau au titre de l'ODD 6, du petit cycle de l'eau ou d es descripteurs D05, D08, D09 de la DCSMM ;
  
• démarches sans liens avec le management d'une collectivité (formation, compétences, mesure des résultats, actions préventives et correctives...) ;
  
• plus généralement, toutes les activités de promotion, de communication sans dimension d'amélioration continue pérenne et suivie.
  

L'aide pourra être accordée :

• à une collectivité territoriale pour le management et l'animation de la démarche ;
  
• à des structures d'accompagnement, sans but lucratif, aidant une ou des collectivités à mener ces démarches.
  

Description

Tous les documents-cadres (SRADDET Normandie, DSF Manche Est - mer du Nord, SDAGE Seine-Normandie et Loire-Bretagne) appellent les communautés littorales à réduire, rapidement et durablement, leurs impacts sur les écosystèmes, en actionnant tous les leviers dont : les planifications et programmations (SCoT, PLU(i), SAGE, PCAET, CRTE, contrats de territoires...), les actes administratifs individuels ou collectifs, les méthodes de gestion des collectivités publiques, les démarches de transition écologique ou encore les actions pour des territoires résilients

L'État accompagne les collectivités territoriales qui s'engagent dans des démarches d'amélioration continue, pour réduire les impacts sur les milieux marins et littoraux. Le préfet de la région Normandie (DREAL) peut aider les projets, par les crédits « Paysages, eau et biodiversité » de l'État ou en les orientant vers des dispositifs complémentaires ouverts par d'autres aides publiques.

Les projets finançables consistent en des démarches d'amélioration continue, mises en place au sein d'une collectivité territoriale de manière durable notamment en application d'un référentiel ou dans l'objectif d'obtenir une reconnaissance de norme ou label.

Leurs objectifs peuvent viser la protection, la conservation, la restauration, la régénération ou la résilience des écosystèmes. Ils doivent concourir à l'atteinte d'un objectif du DSF, du SRADDET ou d'un SDAGE et doivent concerner obligatoirement les ODD 14 ou 15.

Cette aide peut constituer un co-financement complémentaire mobilisable pour des projets soutenus par du mécénat, des financements privés, du soutien d'une fondation, des aides de collectivités territoriales, des aides européennes...

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