Appel à projets (AAP) / Appel à manifestation d’intérêt (AMI)
Ingénierie technique
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Communes, Intercommunalités / Pays
Zone géographique couverte par l’aide :
Drôme (Département)
Origine de la donnée : Cette aide provient d’une source de données tierce
URL d’origine : Inconnue
Licence de partage : Licence ouverte 2.0
Dernière mise à jour : 16 septembre 2022
Mot(s)-clé(s) :
Dernière mise à jour :
16 septembre 2022
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Mettre en place un périmètre de protection d’un captage d’eau potable
Nom initial de l’aide
« Périmètres de protection des captages d’eau potable »
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation
Autres critères d’éligibilité :
Bénéficiaires : Les services d'eau potable
Description
OPÉRATIONS CONCERNÉES
Accompagnement complet de la procédure administrative de mise en place du périmètre de protection d'un captage d'eau potable, en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS).
NIVEAU D'INTERVENTION OU DESCRIPTION DES INTERVENTIONS
Conseil (intervention gratuite) :
Échange avec les collectivités (téléphone ou par mail) qui souhaitent engager la procédure sur :
- le déroulement de l'étude et des démarches administratives
- l'objectif à atteindre : obtention de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du captage instaurant les périmètres de protection et établissement des servitudes
- le délai et les modalités financières de réalisation
Accompagnement à la Maîtrise d'ouvrage de 1er niveau (intervention gratuite) :
A l'issue d'une première phase de conseil à la collectivité, établissement le cas échéant d'une offre technique et financière comprenant :
- le descriptif de la prestation incluant, selon le cas, le rappel de contraintes ou d'étapes à franchir
- une estimation du volume horaire et un chiffrage de la mission
- Constitution du marché d'études et d'élaboration du dossier de protection de captage
- Consultation, analyse des offres et assistance de la collectivité pour le choix du bureau d'études
- Déclenchement de la visite de l'hydrogéologue agréé
- Réalisation des investigations complémentaires éventuellement exigées par l'hydrogéologue agréé
- Pilotage de la consultation des services de l'État préalablement à l'enquête publique
- Suivi de la procédure d'enquête publique jusqu'à la publication de l'arrêté de DUP
- Suivi de l'établissement des servitudes associées à la protection du captage
- Mobilisation du financement du Département
- Mobilisation du financement du Département
La collectivité mandate le Département pour réaliser la procédure pour son compte. A ce titre, le Département effectue les dépenses et en demande remboursement. La collectivité perçoit directement les subventions si elle est éligible.
Contact
Département de la Drôme – Service Gestion de l'Eau
Téléphone : 04 75 79 82 73 • 04 75 79 82 41
Email : piea@ladrome.fr
Site : www.ladrome.fr