Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires :

• EPCI gémapiens (n'ayant ni transféré ni délégué leur compétence ou en ayant conservé une partie)
• Syndicats délégataires ou bénéficiant d'un transfert GEMAPI des EPCI membres
• ASA de la Meyne et des cours d'eau d'Orange
• Certains maîtres d'ouvrages en situation temporaire dérogatoire (voir tableau en annexe), à l'exclusion des communes, dessaisies de la compétence GEMAPI depuis les 1er janvier 2018

Exemples de projets réalisables :

Toute opération relevant des missions listées aux 1°, 2°, 5°, 8°, 11° et 12° du L211-7 du code de l'environnement et concernant un cours d'eau ou ses annexes, suivant les spécificités des 5 axes du dispositif

Description

Aider les maitres d'ouvrages agissant au niveau des bassins versants départementaux à assumer les missions leur incombant en matière de gestion intégrée des rivières et de prévention des inondations.

Le dispositif comprend 5 axes spécifiques, pour lesquels les taux d'aides peuvent varier :

• Participation à la gestion intégrée et à la prévention des inondations des cours d'eau non domaniaux :

- Taux nominal plafonné à 20 % du HT (sauf opération non éligible au FCTVA = subvention sur le TTC) .

- Elaboration des PPRE et campagnes annuelles de travaux : 30 %.

- Aide à l'équipement des postes de techniciens et chargé de missions rivière : montant forfaitaire de 15 000 €

• Aide au programme d'aménagement et de gestion de la Durance : Taux nominal plafonné à 30 % (sauf opération on éligible au FCTVA = subvention sur le TTC)
• Participation au volet inondations du Plan Rhône : Taux nominal plafonné à 20 % du HT
• Participation aux acquisitions foncières pour l'écrêtement des crues et l'aménagement des systèmes d'endiguement : Taux nominal plafonné à 20 % du montant éligible
• Participation aux opérations de réduction de la vulnérabilité de l'habitat aux inondations : Taux nominal plafonné à 20 % sur un montant éligible ≤ 10 % de la valeur du bien protégé et dans la limite de 80 % de subventions publiques

Contact