Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

BENEFICIAIRES

• Opérations de type 6.a : collectivités territoriales et leurs groupements (dont syndicats mixtes, EPCI, GIP), établissements publics
• Opérations de type 6.b.a : PETR du Pays Comminges Pyrénées, associations de droit privé
• Opérations de type 6.b.b : collectivités territoriales et leurs groupements (dont syndicats mixtes, EPCI, GIP), PETR du Pays Comminges Pyrénées, associations de droit public ou privé

CONDITIONS D'ADMISSIBILITE
Pour rappel, le respect des contraintes réglementaires en termes d'obligation sociale et fiscale du porteur de projet est une condition préalable au dépôt d'un dossier.

• 6.a : Le projet doit regrouper au minimum 4 professionnels de santé. Le projet doit démontrer qu'il constitue une réponse opérationnelle à des besoins identifiés tenant compte notamment de la complémentarité des équipements et services du territoire.
  

Pour les maisons de santé pluridisciplinaires : le projet de santé doit s'inscrire dans les conditions d'obtention de financements de l'ARS.

• 6.b.a : les projets doivent s'inscrire dans une démarche partenariale (a minima 2 partenaires, dont le PETR du Pays Comminges Pyrénées)
• 6.b.b : le projet doit être élaboré et déployé à l'échelle du PETR du Pays Comminges Pyrénées

Exemples de projets réalisables :

Projets réalisés :

Maison de santé pluridisciplinaire

Maison médicale

De nombreux autres types de projets sont réalisables, cf. description des opérations.

Description

DESCRIPTION GENERALE ET LOGIQUE D'INTERVENTION

a) Contexte et orientations stratégiques
L'offre et le maillage territorial des services et équipements de santé revêt un caractère d'importance pour le maintien de la qualité de vie des habitants et pour l'accueil de nouveaux arrivants. D'autant plus que ces besoins sont exacerbés par les caractéristiques sociodémographiques (vieillissement, précarité...) et géographiques (montagne, faibles densités,...) du territoire. Il s'agit de répondre aux besoins de la
population en développant l'offre de soins et de lutter contre la désertification médicale par une consolidation de l'emploi dans le domaine de la santé. Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural travaille actuellement à l'élaboration et l'animation d'un Contrat Local de Santé.

b) Objectifs stratégiques et opérationnels
Objectifs stratégiques :
Aménager l'espace rural de façon équilibrée Optimiser la qualité de vie des commingeois

Objectifs opérationnels :

• Développer de nouvelles structures de services médicaux adaptées aux besoins
• Consolider l'emploi dans le domaine de la santé en facilitant l'installation des professionnels sur l'ensemble du territoire
• Coordonner et promouvoir les services d'aide à domicile et de soins infirmiers à l'échelle commingeoise
• Favoriser la coopération en matière de santé à l'échelle du Pays et avec les territoires limitrophes
• Encourager l'innovation dans l'offre de soins
• Renforcer le réseau associatif local contribuant à l'offre de service

TYPE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS

6.a : Création, aménagement et équipement de maisons de santé pluridisciplinaires ou maisons médicales
6.b : Accompagnement des acteurs de la santé (dans le but de favoriser l'installation des personnels de santé et d'améliorer la coordination des services entre établissements, institutions et professionnels de santé libéraux)

• a. Actions d'animation et de promotion auprès des professionnels de santé contribuant au maintien et renforcement de l'offre de services de proximité sur le territoire
• b. Soutien au développement des e-services pour moderniser ou proposer des services aux professionnels de la santé et de l'aide à domicile (conception de plateforme de services, création d'outils numériques mutualisés et collaboratifs...)

Contact