Nom initial de l’aide

« Programme : Restauration du patrimoine immobilier protégé (PIP) »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires éligibles :

• Communes de moins de 10 000 habitants
• Groupements de collectivités territoriales si le projet se situe sur une commune de moins de 10 000 habitants
• Collectivités bénéficiant du label "Villes ou Pays d'art et d'histoire"
• Particuliers, sociétés civile immobilières, sociétés civiles foncières ou sociétés anonymes ouvrant leur propriété au public pendant les journées européennes du patrimoine
• Associations propriétaires ou mandatées par le propriétaire pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération.

Edifices éligibles : les édifices classés ou inscrits Monument historique.

Dépenses éligibles :

Les dépenses subventionnables sont celles qui concernent les études et les travaux relatifs aux parties protégées des monuments classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques.

Pour être éligibles, les études préalables et les travaux doivent être validés par la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

De plus, les honoraires d'architecte intervenus dans l'année précédant l'année d'attribution de l'aide départementale et relatifs à l'opération pourront être pris en compte.

Description

Le présent dispositif vise à soutenir la restauration des monuments historiques classés ou inscrits à l'Inventaire.

Bénéficiaires publics : taux de base : 15% du montant HT des dépenses subventionnables avec un plafond des dépenses subventionnables fixé à 300 000 € HT (ou 500 000 € HT pour les édifices cultuels publics), par an pour un même projet.

Bénéficiaires privés : taux de base : 15% du montant TTC des dépenses subventionnables avec un plafond des dépenses subventionnables fixé à 300 000 € TTC par an pour un même projet.

Le dispositif de majoration « Petites communes et commune insulaire de l'Ile d'Yeu » s'applique à ce programme, le taux maximum de la subvention pouvant atteindre alors 40 % du montant H.T. Subvention attribuée dans la limite de 80 % d'aides publiques.

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