Nom initial de l’aide

« Aide à l'investissement productif des entreprises de charpente et construction bois »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles : Aides à l'investissement des entreprises de charpente et construction bois .

Bénéficiaires : Entreprises de charpente et construction bois

Dépenses subventionnables :

• Dépenses liées aux investissements productifs (hors matériel roulant), transformant majoritairement du bois local (en fonction du volume de bois transformé annuellement).
  
• Le bois utilisé devra majoritairement être issu d'une logique d'approvisionnement en circuit cour (par exemple, bois issu des massifs forestiers de Drôme ou d'Ardèche, mais aussi de la grande région Auvergne-Rhône-Alpes et de ses départements limitrophes).
  
• Le bois utilisé devra obligatoirement être fourni par des scieries certifiées PEFC ou équivalent.
  

Description

Objectifs

Moderniser les équipements productifs des entreprises transformant majoritairement du bois local afin de renforcer la mobilisation du bois en circuit court.

Bénéficiaires : entreprises de charpente et de construction bois

Montant/ Taux de l'aide

• 20 % dans la limite des plafonds d'aides autorisées et du montant d'enveloppe disponible.

Pièces constitutives du dossier

Le dépôt du dossier interviendra avant démarrage des travaux. Il est composé de:

• Lettre de demande de subvention signée par la personne habilitée à engager la structure et adressée à : Madame la Présidente du Conseil départemental
  Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
  26, avenue du président Herriot
  26 026 VALENCE Cedex 9

• Présent formulaire de demande de subvention complété
• Les demandes de subvention effectuées auprès d'autres financeurs le cas échéant
• Documents d'identification du demandeur, notamment le numéro de SIRET (statuts, extrait Kbis, APE)
• Accord bancaire si financement par l'emprunt
• Contrat de crédit-bail si financement par crédit-bail
• Un relevé d'identité bancaire ou postal du maître d'ouvrage.
• Certificats d'engagement dans des démarches de qualité (PEFC, FSC, CBQ+, etc.).
• Les devis pour les investissements concernés par cette demande de subvention
• Un prévisionnel financier sur 3 ans
• Les liasses fiscales des deux dernières années
• La liste des aides publiques obtenues sur les trois dernières années

Versement

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes .

Au vu des justificatifs présentés aux services du Département dans la limite de 2 ans après le 31 décembre de l'année du vote de la subvention.

Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération, pour un montant minimum de 1 000€. Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue.

Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite et/ou sur présentation d'une attestation de fin de travaux et tout autre document jugé utile par le service instructeur.

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