Nom initial de l’aide

« AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE (A.I.E.) »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d’éligibilité :

Ne sont pas éligibles :

• Montages immobiliers en location pure (pas de lien capitalistique entre le bailleur et le preneur) dont la création d'emplois est inférieure à 20 emplois.
• Activités relevant des secteurs encadrés au sens communautaire (dont transport).
• Grandes entreprises au sens communautaire et leurs filiales ou établissements ayant leur siège social dans la Drôme.

Bénéficiaires :

Final : entreprise sous forme sociétale, y compris les entreprises d'insertion, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales.

Intermédiaire : SCI ou Sociétés Immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire finale et/ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final/Crédits-bailleurs.

Type d'aide

Subvention en investissement.

Dépenses Subventionnables

L'investissement immobilier doit représenter une dépense éligible:

• D'au moins 200 000 € HT, lorsque le projet immobilier se situe hors d'une Zone Revitalisation Rurale (ZRR).
• D'au moins 50 000 € HT, lorsque le projet immobilier se situe en Zone Revitalisation Rurale (ZRR).

Exemples de projets réalisables :

Opérations éligibles :

• Projets de développement et/ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier (acquisition de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés).
  
• Activités de production, transformation, services qualifiés aux entreprises selon la liste dédiée.
  
• L'entreprise doit s'engager à créer de l'emploi salarié en CDI-ETP sur une période de 3 ans.
  
• L'entreprise doit s'engager à ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention attributive de l'aide soit une période de 3 ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés :
  
• Remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt
  
• Rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s), sur acceptation préalable du financeur public (présentation d'un montant prévisionnel sur 3 ans, à respecter, vérifié au moment du paiement du solde de la subvention).
  

Les dépenses peuvent être de la nature suivante sans que cela ne soit exhaustif :

• Acquisition de terrain, acquisition/ construction/ extension ou rénovation de bâtiment ;
  
• Frais divers directement liés à l'investissement immobilier (VRD, honoraires).
  

Description

Objectif : Favoriser l'installation et le développement d'entreprises sur le Département de la Drôme concourant à la création d'emplois durables.

Bénéficiaires

Final : entreprise sous forme sociétale, y compris les entreprises d'insertion, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales.

Intermédiaire : SCI ou Sociétés Immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire finale et/ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final/Crédits-bailleurs.

Type d'aide et montant

Nature : Subvention en investissement

L'investissement immobilier doit représenter une dépense éligible:

• D'au moins 200 000 € HT, lorsque le projet immobilier se situe hors d'une Zone Revitalisation Rurale (ZRR).
• D'au moins 50 000 € HT, lorsque le projet immobilier se situe en Zone Revitalisation Rurale (ZRR).

L'aide est différente selon la localisation géographique : en zone de revitalisation rurale ou hors de cette zone.

Le montant de l'aide est plafonné à 100.000 € par projet , et se calcule en fonction du nombre d'emplois (CDI-ETP) que l'entreprise s'engage à créer sur une période de 3 ans. Il est plafonné par un taux d'aide et à hauteur de plafonds qui varient selon des critères de performance environnementale appréciés par l'obtention d'une certification Qualité environnementale du bâtiment (NF HQE/ label HPE/ Effinergie+ / BEPOS ou tout label permettant de justifier d'une performance énergétique supérieure à la norme RT 2012).

Commune hors d'une Zone Revitalisation Rurale (ZRR) :

• Niveau « de base » : 3 000 €/ emploi créé
• Niveau « performant » (certification HQE, HPE, Bepos, Effinergie...) : 5 000 €/ emploi créé

Commune en Zone Revitalisation Rurale (ZRR) :

• Niveau « de base » : 6 000 €/ emploi créé
• Niveau « performant » (certification HQE, HPE, Bepos, Effinergie...) : 8 000 €/ emploi créé

Instruction des dossiers - Demande dématérialisée

Préalablement au démarrage de l'investissement, l'entreprise adressera une lettre d'intention au Département ainsi qu'à l'intercommunalité dont elle dépend.

A compter de la date de l'accusé de réception, l'entreprise dispose d'un délai de six mois pour déposer un dossier complet en ligne (cf ci-dessus).

Instruction par les chargées de développement territorial Economie du Département de la Drôme.

Examen par la Commission Économie du Département à laquelle participe les élus, l'entreprise, l'intercommunalité et tous partenaires concernés

Délibération de la Commission Permanente.

Établissement d'une convention tripartite entre le Département, l'entreprise et l'intercommunalité concernée.
Dossier AIE à compléter sur le site Internet du Département de la Drôme : Drôm »Démat

TELESERVICE : Économie Agroalimentaire
DISPOSITIF : Aide à l'immobilier d'entreprise

Versement

En trois fois :

• 50% au démarrage des travaux
• 30% un mois après l'installation de l'entreprise dans les locaux
• 20% au constat de la réalisation du programme de créations des emplois, sur justificatifs demandés par les instructeurs

Remboursement de l'aide :

• L'entreprise devra rembourser l'aide en cas de non respect de ses engagements relatifs à la création des emplois et au maintien de l'activité sur le site concerné.
• La subvention étant attribuée en début d'opération alors que les créations d'emplois sont échelonnées sur 3 ans, la rétrocession de tout u partie des subventions est prévue dans la convention tripartite.

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