Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires éligibles :

Entreprises établies dans un Département ou Région d'Outre-mer (Martinique, Guyane, Guadeloupe, la Réunion, et Mayotte), répondant à la définition européenne de la PME, immatriculées au registre du commerce, quel que soit leur âge, pouvant justifier d'une démarche d'innovation aboutie [par exemple à travers l'obtention d'une aide à la RDI (Recherche, Développement et Innovation), le dépôt d'un brevet, l'obtention d'un CIR (Crédit d'Impôt Recherche), d'un CII (Crédit d'impôt Innovation), ...].

Projets éligibles

Projets liés aux phases d'industrialisation et/ou de commercialisation des résultats d'une démarche d'innovation aboutie.

Description

La BPI participe au financement de votre innovation pour son lancement industriel et/ou commercial (Subvention jusqu'à 100 000€).

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles, internes et externes, directement liées à l'industrialisation et/ou à la commercialisation des résultats d'une démarche d'innovation aboutie.

• Frais internes : frais de personnel affecté au programme (salariés), frais généraux forfaitaires (20% des frais de personnel).
• Frais externes : frais d'industrialisation (études techniques, tests, pré-série, ...), frais de commercialisation (démarches commerciales, ...), autres prestation et sous-traitance (formations spécifiques, intérim, ...) et autres frais externes liés au projet.
• Autres frais : ils peuvent inclure des dépenses comme les investissements liés à l'industrialisation et les autres frais spécifiques du projet (frais de déplacement et frais d'inscription à un salon, ...).

Modalités d'intervention

Aide accordée sous forme de subvention pouvant couvrir jusqu'à 70 % des dépenses éligibles prévisionnelles retenues dans la limite de 100 000 € maximum et, lorsque l'aide est accordée sur la base du règlement dit des aides « de minimis », dans le respect des plafonds d'aide autorisés par bénéficiaire au titre de ce règlement. Le cumul des aides « de minimis » ne doit pas excéder 200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux, y compris de l'exercice en cours.

Montant de l'aide

• 20 000 € minimum
• 100 000 € maximum

Conditions financières

Pas de frais d'instruction.

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